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Vérification de crédit et prise d'empreintes digitales de fonctionnaires fédéraux

Une cérémonie de levée du drapeau canadien s'est déroulée pour souligner son 50e anniversaire

Photo : Charlotte Landry, ICI Radio-Canada

Radio-Canada

Les fonctionnaires du gouvernement fédéral pourraient bien avoir à passer une vérification de crédit ou soumettre leurs empreintes digitales.

C'est que le Conseil du Trésor a mis en place de nouvelles normes de sécurité et de dépistage, qui peuvent toucher jusqu'à 90 % des employés de la fonction publique.

Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 20 octobre dernier et devront être mises en place par tous les ministères d'ici octobre 2017.

Parmi celles-ci, la vérification du crédit sera nécessaire lorsque l'employé aura à travailler avec des données sensibles du gouvernement.

Une porte-parole du Conseil du Trésor, Lisa Murphy, a rappelé par courriel à nos collègues de CBC que « cette pratique est commune dans certaines industries privées, pour indiquer la présence d'un endettement excessif qui pourrait augmenter la tentation de commettre des actes contraires à l'éthique [trad. libre]. »

Quant à la prise d'empreintes digitales, la porte-parole assure qu'elles ne seront demandées que si elles sont nécessaires pour le poste. Cela s'appliquerait seulement pour des emplois liés à des fonctions de sécurité et de renseignement.

L'obtention des empreintes devrait débuter en juillet prochain.

Un syndicat dénonce

Selon la conseillère générale aux affaires juridiques de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Isabelle Roy, ces nouvelles règles peuvent s'avérer nécessaires pour certains postes clés, mais pas pour une si grande majorité d'employés.

« On n'a aucune indication que ce type de vérification est nécessaire à large échelle à travers la fonction publique », explique-t-elle.

Cette situation inquiète le syndicat, à tel point qu'un grief de principe a été déposé.

L'institut est concerné. On a des inquiétudes sérieuses face à la décision du Conseil du Trésor de procéder ainsi.

Isabelle Roy, conseillère générale aux affaires juridiques de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Pour Mme Roy, ces mesures constituent une violation de la vie privée de ses membres et possiblement de la Charte des droits et libertés.

De plus, la façon de procéder pourrait être un « moyen qui permet de limiter l'accès à des postes de la fonction publique, sans motif raisonnable », selon Isabelle Roy.

Le Commissariat à la protection de la vie privée préoccupé

Par courriel, un porte-parole du commissariat à la protection de la vie privée, Tobi Cohen, affirme avoir exprimé « plusieurs préoccupations, notamment au sujet du recours systématique et obligatoire aux vérifications de crédit. »

Le commissariat a également demandé à obtenir de la documentation supplémentaire, afin d'établir s'il était nécessaire d'implanter ces nouvelles mesures.

« Nous avons également soulevé des préoccupations concernant les vérifications de sources ouvertes dans la norme, comme la surveillance des sites de médias sociaux à des fins d'évaluation préalable à l'emploi », écrit M. Cohen.

Ce dernier espère toutefois que les normes seront clarifiées lorsque le Conseil du Trésor fournira des directives supplémentaires.

Ottawa-Gatineau

Politique