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La fin de la livraison du courrier à domicile contestée en cour

Un employé de Postes Canada au travail.

Un employé de Postes Canada au travail.

Photo : Presse Canadienne/Sean Kilpatrick

La Presse canadienne

Dans sa requête déposée devant la Cour fédérale, le Syndicat des travailleurs des Postes demande au tribunal de déclarer que la fin de la livraison du courrier à domicile est inconstitutionnelle et discriminatoire en vertu de la Charte des droits.

Le syndicat avait annoncé, en octobre dernier, qu'il allait contester devant les tribunaux la décision de la Société canadienne des postes de mettre fin à la livraison du courrier à domicile. Il a finalement déposé sa requête, cosignée par six autres organismes, représentants des personnes retraitées et handicapées, de même que deux particuliers.

« On est prêt, nous, à aller jusqu'au bout dans ce dossier-là. Il faut aller jusqu'au bout dans ce dossier-là pour permettre que la Cour suprême tranche », a confié le président national du syndicat, Denis Lemelin, en entrevue à La Presse Canadienne, mardi.

Le syndicat, qui représente 54 000 travailleurs, se bat pour la sauvegarde de 6000 à 8000 emplois.

Dans leur requête, ces groupes invoquent non seulement la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi la loi qui a créé la Société canadienne des postes et même les obligations internationales du Canada, en vertu d'une convention qu'il a signée.

Entre autres, ils demandent à la Cour fédérale de statuer que l'interruption définitive de la livraison du courrier à domicile est inconstitutionnelle et inopérante, parce qu'elle contrevient à la Charte des droits, plus particulièrement en ce qui a trait au droit à l'égalité pour tous, indépendamment de l'âge, des déficiences physiques ou mentales.

L'élimination de la livraison du courrier à domicile est discriminatoire à l'endroit des personnes âgées et des personnes ayant une déficience mentale ou physique et crée un désavantage pour elles, en limitant leur accès à un service public fondamental.

Extrait de la requête judiciaire

Postes Canada prévoit en effet remplacer le service de livraison du courrier à domicile par des boîtes postales communautaires, auxquelles les citoyens devront se rendre, dans leur quartier, pour aller chercher eux-mêmes leur courrier.

Ironiquement, les demandeurs citent un ancien ministre des Postes, André Ouellet, à l'appui de leur cause. Lorsque M. Ouellet avait transformé le ministère des Postes en société d'État, en 1981, il avait publiquement donné des garanties quant au maintien des services postaux.

« La création d'une société de la Couronne ne voudra pas dire la diminution des services habituellement assurés au public. L'article 5 garantit justement que ce même niveau de services essentiels devra continuer et c'est un objectif dans la loi confié à la nouvelle société », avait martelé M. Ouellet, un ancien ministre sous Pierre Elliott Trudeau.

Société