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Fouille à nu dans les écoles : une pratique légale?

Lorraine Normand-Charbonneau, présidente de la FQDE.

Lorraine Normand-Charbonneau, présidente de la FQDE.

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les directions d'école estiment qu'elles ont l'autorité légale de procéder à des fouilles à nu dans des cas « exceptionnels », bien qu'elles ne soient pas nécessairement intéressées à le faire.

La présidente de la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement (FQDE,) Lorraine Normand-Charbonneau, affirme que les écoles ont bel et bien le droit de fouiller des élèves et leurs effets personnels, en vertu de jugements de la Cour suprême et du protocole intitulé Présence policière dans les établissements d'enseignement.

En entrevue à RDI matin, Mme Normand-Charbonneau a expliqué que les fouilles d'élèves et de leurs effets personnels ont été autorisées par un jugement de la Cour suprême remontant à 1998 et que le protocole Présence policière dans les établissements d'enseignement a été signé par la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal, la Centrale des syndicats du Québec, mais aussi par la Fédération des comités de parents du Québec.

Elle affirme toutefois qu'en 20 ans de carrière, elle n'a jamais eu à faire de telles fouilles.

Mme Normand-Charbonneau, qui déplore le manque de ressources pour aider les jeunes en difficulté dans les écoles, reconnaît que dans un monde idéal, ce sont les policiers qui devraient faire de telles fouilles. C'était d'ailleurs « le réflexe » original, dit-elle. Mais dans les faits, les policiers ne sont pas toujours en mesure de se rendre dans les écoles rapidement puisqu'ils sont affectés à d'autres situations, ce qui a mené à la création du protocole dans les années 2000. 

« Les directions d'école ne veulent pas avoir à appliquer ce type de protocole », a-t-elle nuancé sur les ondes de l'émission 24|60. La présidente de la FQDE affirme par ailleurs qu'elle ne croit pas que les fouilles à nu puissent être respectueuses, « autant pour l'élève que la direction d'école », pour qui il est « très malaisant de faire ce type de fouille ».

La fouille n'a rien à voir avec Unité 9, avec les fouilles qui se produisent au poste de police. [...] Au poste, on les touche, on les palpe. Il n'y a pas de ça qui se fait à l'école.

Une citation de :Lorraine Normand-Charbonneau, présidente de la FQDE

Un expert pour examiner les règles de fouilles d'élèves : reportage de Stéphanie Tremblay et entrevue avec l'avocate Véronique Robert

Fouille à nu ou fouille sommaire?

L'avocate criminaliste Véronique Robert conteste l'interprétation que les directions d'établissement font du jugement de la Cour suprême. Selon elle, les écoles ne peuvent faire que des fouilles sommaires, et non des fouilles à nu, puisque ces dernières ne peuvent être menées qu'après obtention d'un mandat.

Selon l'arrêt Golden, rendu par la Cour suprême en 2001, la fouille à nu d'une personne est « l'action d'enlever ou de déplacer en totalité ou en partie les vêtements d'une personne afin de permettre l'inspection visuelle de ses parties intimes, à savoir ses organes génitaux externes, ses fesses, ses seins (dans le cas d'une femme) ou ses sous-vêtements. »

« La fouille à nu, c'est excessivement rare. C'est prévu dans les cas où la police a un mandat, ou dans les cas où la police est en train de faire une fouille accessoire à l'arrestation », a déclaré Mme Robert  à l'émission Sous la loupe. « Cette arrestation doit être par ailleurs légale, donc il doit exister des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction est commise. »

« Une fouille à nu n'est pas une fouille sommaire », argue-t-elle, en soutenant que le ministre Bolduc a confondu les deux termes. « Une fouille sommaire, ce n'est pas une fouille par palpation, c'est une fouille par exemple des poches, ça peut être aussi de fouiller un casier. »

Même son de cloche du côté de l'avocat de la famille de la jeune fille, Me François-David Bernier. En entrevue à RDI, il a mentionné l'existence de deux jugements sur le sujet, dont un qualifie la fouille à nu d' « acte dégradant ».

De plus, même une fouille sommaire n'aurait pas été nécessaire, selon lui, puisqu'il ne s'agissait pas d'une menace immédiate pour la sécurité publique. « Ils pouvaient très bien faire autre chose », a-t-il tranché.

Extraits du document Présence policière dans les établissements d'enseignement

Les autorités scolaires et les enseignants peuvent procéder à la fouille d'un élève. C'est ce qu'a établi la Cour suprême du Canada dans les causes R. c. M. (M.R. 3 ). Ainsi, ils peuvent fouiller un élève et saisir des articles interdits, des stupéfiants ou tout instrument pouvant servir d'arme. Cependant, certaines conditions doivent être satisfaites pour éviter qu'une fouille ne soit jugée abusive.

Dans un établissement d'enseignement, les élèves ne peuvent s'attendre à une protection complète de leur vie privée. Les enseignants et les autorités scolaires ont l'obligation de leur procurer un environnement sûr et de maintenir l'ordre et la discipline. Cela peut exiger la fouille d'élèves et de leurs effets personnels.

Toutefois, cette fouille doit être faite de façon raisonnable et préférablement avec un autre membre du personnel ou de la direction du même sexe que l'élève. Les responsables de l'établissement d'enseignement ne peuvent effectuer une fouille sans avoir des motifs raisonnables de croire qu'une règle de l'établissement a été violée et que la preuve de cette violation peut être découverte sur les lieux ou sur l'élève.

La fouille elle-même doit être faite de façon raisonnable et appropriée en tenant compte des circonstances et de la nature du manquement au règlement de l'école. L'âge et le sexe de l'élève doivent notamment être considérés. La fouille doit s'effectuer de manière respectueuse et être la moins envahissante possible.

Il est à noter que le protocole en question ne se prononce pas explicitement sur les fouilles à nu. Il spécifie en outre que les « parents doivent être informés des situations pouvant affecter la sécurité ou le développement de leurs enfants ».

Selon Le Journal de Québec, la jeune fille au coeur de la controverse n'a pas pu téléphoner à sa mère lorsqu'on lui a demandé de se dévêtir. Selon Mme Normand-Charbonneau, les parents peuvent être appelés par la direction d'école « pendant » ou « après » une telle fouille. 

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