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L'unilinguisme de l'Alberta et de la Saskatchewan en Cour suprême

Cour suprême du Canada

L'édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa.

Photo : Radio-Canada/Ralph-Bonet Sanon

Radio-Canada

La plus haute instance judiciaire au Canada se penchera vendredi sur le statut linguistique de l'Alberta et de la Saskatchewan.

Un texte de Tiphanie RoquetteTwitterCourriel

La Cour suprême devra décider si les deux provinces avaient le droit constitutionnel de se déclarer unilingues anglophones en 1988 ou si la Constitution canadienne les obligeait à rédiger leurs lois dans les deux langues officielles quand les provinces ont été fondées, en 1905.

Une saga judiciaire

Deux hommes sont au coeur de la cause depuis près de 12 ans. Gilles Caron et Pierre Boutet ont tous les deux contesté des contraventions routières qui avaient été rédigées seulement en anglais. Leurs actions en justice se sont depuis élargies à la question du bilinguisme dans les lois provinciales.

La cause Caron-Boutet

Consulter le dossier complet

La Cour Suprême du Canada

En 2008, la Cour provinciale avait donné raison aux deux hommes, en affirmant que l'Alberta avait l'obligation constitutionnelle de publier ses lois en anglais et en français. Ce jugement a cependant été invalidé en 2009 par la Cour du Banc de la Reine et en février 2014 par la Cour d'appel de l'Alberta.

Gilles Caron

Gilles Caron.

Photo : ICI Radio-Canada

« Je me sens dans une province où les dirigeants sont anti-français [...] On veut nous assimiler. On veut que le français disparaisse », avait affirmé Gilles Caron après la décision de la Cour d'appel de l'Alberta.

Retour sur l'histoire

Les avocats de Gilles Caron et Pierre Boutet arguent que le respect des droits linguistiques des francophones faisait partie intégrante du transfert de la Terre de Rupert dans la Confédération canadienne en 1870. Cette section de l'Amérique du Nord comprend aujourd'hui l'Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et une partie du Labrador.

Dans une proclamation royale en 1869, la reine d'Angleterre a reconnu les droits acquis des Métis, dont les droits linguistiques. Selon les avocats de la cause Caron, cette proclamation a valeur constitutionnelle.

La Cour d'appel de l'Alberta a toutefois estimé que le Parlement savait comment enchâsser les droits linguistiques dans la Constitution puisqu'elle a explicitement protégé les droits linguistiques du Manitoba lors de la création de la province, en 1870. Selon la Cour d'appel, ni le Parlement ni le Parlement impérial n'ont choisi de le faire lors de l'annexion de la Terre de Rupert à la même date. Par conséquent, ni l'Alberta ni la Saskatchewan n'ont une obligation de bilinguisme en ce qui a trait à leurs lois.

Les intervenants

La Cour suprême a accordé le statut d'intervenant à sept personnes ou organismes. Le commissaire aux langues officielles du Canada a ainsi déposé un mémoire en appui à Gilles Caron.

L'Assemblée communautaire fransaskoise et l'Association canadienne-française de l'Alberta feront aussi partie des intervenants.

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