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La Cour suprême tranchera sur des lois régissant les relations de travail

La Cour suprême du Canada à Ottawa

La Cour suprême du Canada à Ottawa

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada décidera vendredi si des lois saskatchewanaises limitant le droit de grève de certains employés du secteur public et rendant plus difficile l'accréditation syndicale sont conformes à la Charte des droits et libertés.

Deux lois controversées ont été examinées par le plus haut tribunal du pays : la Loi sur les services essentiels et la Loi sur les syndicats en Saskatchewan.

La Fédération du travail de la Saskatchewan (SFL) affirme que la Loi sur les services essentiels, adoptée en 2008, viole le droit au débrayage de certains employés provinciaux.

En cas de conflit, elle permet au gouvernement de décider combien d'employés peuvent être considérés comme travailleurs essentiels, sans avoir à consulter les syndicats.

Le gouvernement provincial soutient que cette loi protège la sécurité publique en cas de grève.

La SFL avait contesté avec succès la loi en 2012 devant la Cour du Banc de la Reine, qui l'avait déclarée inconstitutionnelle et invalidée. Cependant, en avril 2013, la Cour d'appel avait jugé que la loi ne restreignait pas le droit de grève des travailleurs de façon déraisonnable.

La Cour suprême se prononcera également sur la Loi sur les syndicats. Cette loi impose la tenue d'un vote secret pour syndiquer un milieu de travail, mettant fin à la pratique de l'accréditation syndicale automatique quand la majorité des employés signent des cartes d'adhésion.

La Cour d'appel, comme la Cour du Banc de la Reine avant elle, avait confirmé la légalité de cette loi.

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