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La cause de la CSFY est en délibéré à la Cour suprême du Canada

Le reportage de Claudiane Samson
Radio-Canada

La Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) s'est présentée mercredi devant la Cour suprême du Canada pour tenter de faire infirmer la décision de la Cour d'appel territoriale d'ordonner un nouveau procès dans la cause sur le financement de l'éducation en français, qui l'oppose au gouvernement du Yukon.

En février 2014, la Cour d'appel du Yukon a statué que le juge de la Cour suprême territoriale, Vital Ouellette, n'avait pas été impartial et qu'il avait commis des erreurs dans sa décision de juillet 2011 qui donnait raison au CSFY.

Dans la décision infirmée en Cour d'appel, le juge Ouellette avait entre autres ordonné que le gouvernement du territoire accorde à la CSFY les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux obligations que lui imposent la Loi sur l'éducation et le Règlement sur l'instruction en français.

La CSFY veut également le pouvoir d'admettre elle-même des élèves qui n'auraient habituellement pas droit à l'école en français. Ce pouvoir est actuellement détenu par le gouvernement yukonnais. Elle souhaite elle-même autoriser des descendants d'ancêtres francophones, des immigrants et des francophiles à fréquenter ses établissements. La CSFY estime que ce pouvoir « est clé pour réparer les torts de l'assimilation », soutient-elle dans son mémoire déposé devant la Cour suprême.

Une cause suivie partout au pays

La poursuite est suivie de près par l'ensemble des 28 conseils scolaires francophones et acadiens, qui desservent près de 150 000 élèves au pays. Ils voient le droit de gérer les admissions de non-ayants droit comme un moyen d'assurer la survie du fait français hors Québec.

L'avocat qui représente le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le litige qui l'oppose à la commission scolaire francophone, Guy Régimbald suit de près la cause yukonnaise.

La question est à savoir qui peut avoir le droit de dernier regard par rapport au budget et au financement de ces écoles-là dans la mesure où vous admettez des non-ayants droit dans l'école

Guy Régimbald, avocat T.N.O.

Le Commissariat aux langues officielles s'y intéresse également. « C'est toujours préoccupant de voir que malgré le temps qui s'est passé depuis l'avènement de la Charte, malgré le temps que les provinces les territoires ont eu pour mettre en œuvre des systèmes qui permettent de faire valoir ces droits-là, on en est toujours devant les tribunaux », a lancé Pascale Giguère, avocate principale à la direction des affaires juridiques au Commissariat aux langues officielles du Canada.

Malheureusement, il y a eu beaucoup de dossiers en droit linguistique, quelques-uns en matière scolaire ces derniers temps.

Pascale Giguère, avocate Commissariat aux langues officielles du Canada




Julie Carpentier analyse la situation avec le professeur Michel Doucet, directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques à la Faculté de droit de l'Université de Moncton :

Cause de la CSFY en Cour suprême du Canada : un jugement qui aura des répercusssions importantes pour la francophonie

Alberta

Francophonie