La cause de la CSFY est en délibéré à la Cour suprême du Canada

En février 2014, la Cour d'appel du Yukon a statué que le juge de la Cour suprême territoriale, Vital Ouellette, n'avait pas été impartial et qu'il avait commis des erreurs dans sa décision de juillet 2011 qui donnait raison au CSFY.

Dans la décision infirmée en Cour d'appel, le juge Ouellette avait entre autres ordonné que le gouvernement du territoire accorde à la CSFY les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux obligations que lui imposent la Loi sur l'éducation et le Règlement sur l'instruction en français.

La CSFY veut également le pouvoir d'admettre elle-même des élèves qui n'auraient habituellement pas droit à l'école en français. Ce pouvoir est actuellement détenu par le gouvernement yukonnais. Elle souhaite elle-même autoriser des descendants d'ancêtres francophones, des immigrants et des francophiles à fréquenter ses établissements. La CSFY estime que ce pouvoir « est clé pour réparer les torts de l'assimilation », soutient-elle dans son mémoire déposé devant la Cour suprême.

Une cause suivie partout au pays

La poursuite est suivie de près par l'ensemble des 28 conseils scolaires francophones et acadiens, qui desservent près de 150 000 élèves au pays. Ils voient le droit de gérer les admissions de non-ayants droit comme un moyen d'assurer la survie du fait français hors Québec.

L'avocat qui représente le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le litige qui l'oppose à la commission scolaire francophone, Guy Régimbald suit de près la cause yukonnaise.

« La question est à savoir qui peut avoir le droit de dernier regard par rapport au budget et au financement de ces écoles-là dans la mesure où vous admettez des non-ayants droit dans l'école »

Le Commissariat aux langues officielles s'y intéresse également. « C'est toujours préoccupant de voir que malgré le temps qui s'est passé depuis l'avènement de la Charte, malgré le temps que les provinces les territoires ont eu pour mettre en œuvre des systèmes qui permettent de faire valoir ces droits-là, on en est toujours devant les tribunaux », a lancé Pascale Giguère, avocate principale à la direction des affaires juridiques au Commissariat aux langues officielles du Canada.

« Malheureusement, il y a eu beaucoup de dossiers en droit linguistique, quelques-uns en matière scolaire ces derniers temps. »

Julie Carpentier analyse la situation avec le professeur Michel Doucet, directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques à la Faculté de droit de l'Université de Moncton :

La décision des juges de la Cour Suprême du Canada portera vraisemblablement sur plusieurs aspects de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l’éducation en français pour les minorités de langue officielle dans chaque province. Plusieurs aspects de cette décision devraient toucher aux questions entourant le pouvoir de gestion des commissions scolaires de la minorité, l’admissibilité des élèves et le financement des infrastructures. Julie Carpentier analyse la situation avec le professeur Michel Doucet, directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques à la Faculté de droit de l'Université de Moncton.