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Les employés de la GRC ont droit à la négociation collective, tranche la Cour suprême

Des agents de la GRC devant le parlement à Ottawa

Photo : Chris Wattie/Reuters

Radio-Canada

La Cour suprême conclut que l'actuel régime de relations de travail à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) viole le droit à la liberté d'association de ses membres, droit inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Un texte de Denis FerlandTwitterCourriel

Dans un jugement à six contre un, la Cour suprême estime également que les membres de la GRC sont aussi privés du droit de négocier collectivement leurs conditions de travail. L'exclusion des membres de la GRC de l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique avait explicitement pour but de leur enlever le droit de négocier, selon la Cour.

Le plus haut tribunal du pays estime que « l'exclusion prévue par la première Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et le décret C.P. 1918-2213 [qui constituait le régime de relations de travail applicable aux membres de la GRC au moment de l'adoption de la première LRTFP], par leur effet combiné, ont
constitué un régime de relations de travail conçu pour entraver le droit à la liberté d'association des membres de la GRC » et que « ces deux volets de ce régime de relations de travail avaient un objet commun. Ils visaient tous les deux à priver les membres de la GRC de l'exercice de leur droit constitutionnel à la liberté d'association ».

Or, la Cour estime que le gouvernement n'a pas démontré que cette exclusion était nécessaire pour « préserver et renforcer la confiance du public à l'égard de la neutralité, de la stabilité et de la fiabilité de la GRC à titre de force policière indépendante et objective ».

La Cour soutient qu'au « niveau de la structure institutionnelle, le PRRF [Programme de représentants des relations fonctionnelles] n'est manifestement pas indépendant de la direction de la GRC. Au contraire, il se trouve carrément sous le contrôle de cette dernière. Le programme appartient à la structure de la GRC relative aux relations entre les employés et l'employeur ».

Vers la syndicalisation?

La Cour suprême donne douze mois au gouvernement pour en arriver à un nouveau régime de relations de travail à la GRC qui permettrait à ses membres d'exercer pleinement la liberté de choix de leur représentation tout en leur offrant la possibilité de décider de leurs intérêts et de leur défense en toute indépendance par rapport à la direction, ce qui n'est pas le cas actuellement.

La Cour ne précise pas que la syndicalisation des membres de la GRC est la seule voie à suivre pour assurer le respect de ces droits, mais elle note que la GRC est le seul corps policier au pays à ne pas permettre l'association de manière indépendante de ses membres.

Elle cite les exemples de différentes formes de regroupements de certains corps policiers provinciaux, dont la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario, qui permettent la négociation de conventions collectives et qui prévoient des procédures de règlement de griefs ou encore de conciliation et d'arbitrage.

« À moins qu'on établisse que la GRC est substantiellement différente des forces policières provinciales, son exclusion totale d'un régime véritable de négociation collective ne peut clairement pas constituer une atteinte minimale. Une différence substantielle n'a pas été établie. De plus, dans des régimes comme celui de la Loi actuelle, les préoccupations quant à l'indépendance des membres de la Force pourraient facilement être examinées au moment de déterminer l'étendue de l'unité de négociation — sans qu'une exclusion totale soit nécessaire », soutient la Cour.

Alberta

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