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Ottawa saisit la Cour suprême sur l'espionnage à l'étranger

Le ministre de la Sécurité publique Steven Blaney, au centre, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) Michel Coulombe à gauche et le commissaire de la GRC, Bob Paulson  à droite, devant le comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

Le ministre de la Sécurité publique Steven Blaney, au centre, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) Michel Coulombe à gauche et le commissaire de la GRC, Bob Paulson à droite, devant le comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

La Presse canadienne
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement fédéral dit vouloir obtenir une décision de la Cour suprême du Canada concernant l'espionnage à l'étranger même s'il a déjà présenté un projet de loi pour accorder plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour lutter contre le terrorisme.

Dans une nouvelle requête présentée au plus haut tribunal du pays, le gouvernement indique que son projet de loi ne doit pas faire oublier cet enjeu important: le SCRS a-t-il besoin d'un mandat lorsqu'il demande à un pays allié d'espionner les Canadiens à l'étranger?

Le gouvernement exhorte la Cour suprême d'entendre la cause, affirmant que le SCRS ne sait toujours pas quand il doit obtenir la permission d'un juge pour surveiller des citoyens canadiens installés à l'étranger.

Un prédécent

Il a même tracé un parallèle avec l'affaire Airbus, un scandale remontant aux années 1990, pour demander une plus grande précision juridique. La Cour suprême avait alors indiqué que les autorités canadiennes n'avaient pas besoin d'un mandat pour demander à la Suisse de leur remettre des relevés bancaires dans le cadre d'une enquête criminelle sur la remise de pots-de-vin lors de l'achat d'avions Airbus.

En 2013, le juge Richard Mosley, de la Cour fédérale, avait critiqué le SCRS lorsque l'agence avait demandé des mandats pour retrouver deux Canadiens avec l'aide technique du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Il avait alors déclaré que le SCRS avait manqué à ses devoirs en omettant de dire que le CST avait demandé de l'aide à des alliés du renseignement étranger - les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande - pour intercepter les communications de citoyens canadiens.

La Cour d'appel fédérale a maintenu le jugement de Richard Mosley.

Selon les avocats fédéraux, les tribunaux inférieurs ont commis « des erreurs significatives » en traitant de cette cause délicate.

Gordon Cameron, un avocat d'Ottawa qui a étudié les arguments du gouvernement, estime que la Cour suprême ne devrait même pas entendre la cause. Selon lui, le nouveau projet de loi rend cette question inutile.

Ce projet de loi accordera explicitement au SCRS le droit de demander des mandats pour enquêter sur toute menace contre la sûreté nationale, même au-delà des frontières canadiennes. Me Cameron recommande que si la Cour suprême décidait d'entendre la cause, elle devrait attendre un « délai raisonnable » avant de se prononcer pour mieux juger des effets du projet de loi, si celui-ci est adopté.

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