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Les policiers peuvent fouiller le téléphone cellulaire d'un suspect, tranche la Cour suprême

Fouilles de cellulaires permises : reportage de Philippe Leblanc

Les policiers peuvent procéder à la fouille rapide, sans mandat, des téléphones portables de suspects après leur arrestation à certaines conditions, conclut la Cour suprême du Canada.

Un texte de Denis FerlandTwitterCourriel

La fouille doit être strictement liée et limitée aux objectifs de l'arrestation. Dans un jugement divisé, à quatre contre trois, la majorité estime que l'on doit tenir compte des attentes en matière de respect de la vie privée des propriétaires de téléphones portables, particulièrement les téléphones intelligents qui s'apparentent aux ordinateurs.

Toutefois, même si ce qu'on appelle une fouille accessoire après arrestation peut constituer une atteinte à la vie privée, « ce ne sont pas toutes les fouilles qui le sont inévitablement » dit le juge Thomas Cromwell au nom de la majorité.

Pour être conforme à l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège les citoyens des fouilles abusives, une fouille accessoire d'un téléphone portable doit suivre une arrestation légale et avoir des objectifs de protection des policiers, du public ou du suspect, de conservation ou de découverte de la preuve ou encore d'identification d'autres suspects.

L'étendue de la fouille devra aussi être conforme à son objectif et donc se limiter par exemple aux courriels, aux photos ou aux messages textes récents, ou encore au registre des appels. Les policiers devront tenir des notes détaillées sur le contenu examiné et la façon dont ils ont procédé pour justifier ensuite la fouille.

Dans cette affaire, les policiers avaient trouvé sur le portable d'un individu arrêté après un vol dans une bijouterie de Toronto la photo d'une arme qui s'est révélée être celle qui avait servi au vol ainsi qu'un message texte disant; « on l'a fait, où sont les bijoux? »

La fouille n'a pas été faite dans les règles à cause d'une formalité, mais la Cour juge quand même la preuve obtenue admissible.

À noter que dans ce cas-ci, le portable n'était pas verrouillé ni muni d'un mot de passe de sécurité. Les tribunaux inférieurs avaient conclu qu'une personne possédant un téléphone non protégé ne devait pas avoir les mêmes attentes relativement à sa vie privée. La Cour suprême estime au contraire que ces attentes sont les mêmes, téléphone verrouillable ou non.

Un vol de bijoux à l'origine de la cause

Le plus haut tribunal du pays a ainsi nuancé le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario, rendu en février 2013, qui avait jugé cette pratique légale. Le tribunal ontarien avait décidé de classer le contenu du téléphone portable dans la même catégorie que le contenu d'un sac qu'un suspect pourrait avoir lors de son arrestation. La Cour suprême balise la fouille de téléphone cellulaire.

La Cour suprême précise que, même en l'absence de mot de passe, le respect de la vie privée demeure le même. L'existence d'un mot de passe et le verrouillage du téléphone élimine carrément toute éventuelle fouille accessoire sans la communication du mot de passe par le suspect. 

C'est l'arrestation d'un individu soupçonné d'avoir volé un bijoutier de Toronto, en 2009, qui est à l'origine de la cause. Après avoir arrêté Kevin Fearon, les policiers ont trouvé un téléphone portable sur le suspect et ils ont pris la liberté d'en vérifier le contenu, le téléphone n'étant protégé par aucun mot de passe.

Les policiers y ont découvert une photo d'une arme de poing et un message texte incriminant le suspect. Il a par la suite été condamné à six ans de prison.

L'avocat de Kevin Fearon avait porté la cause de son client devant la Cour d'appel en alléguant que les policiers avaient violé ses droits reconnus par la Charte canadienne en fouillant son cellulaire. Il avait reçu l'appui de l'Association canadienne des libertés civiles qui avait soutenu que les policiers ne devraient pas avoir le droit de fouiller un cellulaire après une arrestation, à moins d'une urgence.

L'Association estimait qu'un téléphone cellulaire est un peu comme une « maison » de nos jours, en raison de la quantité de renseignements personnels qu'il contient. Or, la police ne peut fouiller votre domicile sans mandat de perquisition.

Le tribunal a toutefois refusé de créer une exception pour les téléphones cellulaires et l'avocat de Kevin Fearon a porté la cause en Cour suprême.

La Cour suprême convient que les droits de Kevin Fearon ont été violés parce que la fouille n'était pas raisonnable au sens de la loi. L'atteinte aux droits de M. Fearon a toutefois été jugée mineure : les notes des policiers ont été mal tenues et elles établissent mal le contexte de la fouille. La preuve a donc été jugée admissible selon par la Cour suprême.

Société