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Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption

La ministre québécoise de la Justice Stéphanie Vallée

La ministre québécoise de la Justice Stéphanie Vallée

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Radio-Canada

Le gouvernement du Québec croit pouvoir récupérer des dizaines de millions de dollars d'argent public avec son nouveau projet de loi 26, qui vise à convaincre les entreprises ayant fraudé le gouvernement de rembourser les sommes volées.

Québec veut mettre en place un programme de remboursement volontaire qui permettra aux personnes et entreprises s'étant adonnées à des pratiques de collusions ou de corruption de laver leur réputation.

Un entrepreneur ou une compagnie pourra ainsi avouer ses torts, puis s'entendre sur une somme à rembourser au gouvernement dans le cadre d'un processus de médiation, a expliqué la ministre de la Justice Stéphanie Vallée. On y ajoutera une surprime de 10 % afin de financer le programme.

L'avantage pour les entreprises de passer ainsi à table est potentiellement de pouvoir continuer de soumissionner pour des contrats publics. Le gouvernement, lui, pourrait récupérer de l'argent en évitant les délais et les coûts des recours civils. 

Une façon de protéger l'économie québécoise

Le président du Conseil du Trésor, Martin Coiteux, estime d'ailleurs que le projet de loi permettra de « protéger l'économie du Québec, car les entreprises dont il est question ont un rôle clé dans l'économie et sont d'importants créateurs d'emplois ».

En ce moment, les entreprises qui ont commis une infraction sont écartées d'emblée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cet automatisme disparaîtrait. Si elles peuvent démontrer qu'elles ont fait du ménage et assaini leurs pratiques, elles pourraient de nouveau faire affaire avec le gouvernement.

Une entreprise qui se prévaut du programme de remboursement volontaire n'obtient pas d'absolution totale, prévient la ministre Vallée. Si elle omet de parler de certains contrats, ceux-ci pourraient encore faire l'objet de poursuites. 

Délai de prescription nettement prolongé  

Le programme de remboursement volontaire sera disponible pour un maximum de deux ans. 

Le gouvernement pourra aussi poursuivre des entreprises afin de récupérer des sommes volées. Québec prolonge d'ailleurs le délai de prescription pour entamer une poursuite de 3 à 20 ans.

La preuve présentée dans le cadre de la commission Charbonneau pourra être utilisée par le gouvernement, puisque la poursuite sera déposée au civil et non au criminel.

Le projet de loi vise tous les contrats publics, et non seulement ceux du milieu de la construction.

Nous devons envoyer un message clair comme gouvernement responsable. Nous proposons de viser l'ensemble des contrats publics et nous prenons les moyens nécessaires pour obtenir réparation.

Martin Coiteux

Les noms des entreprises qui vont se prévaloir du programme de remboursement volontaire seront rendus publics.

Québec octroie chaque année pour 20 milliards de dollars de contrats publics.

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