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Éducation en langue minoritaire : la Cour suprême se penche sur la question d'équivalence

L'édifice de la Cour suprême du Canada, le 17 novembre 2014, à Ottawa.

Photo : Radio-Canada/Ralph-Bonet Sanon

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada a entendu mardi un appel à propos de la manière d'évaluer si une école de minorité linguistique officielle offre des installations suffisamment équivalentes à celle de la majorité pour respecter les droits constitutionnels de ses élèves.

La cause oppose l'Association des parents de l'École Rose-des-Vents de Vancouver (APE) et le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique au ministre de l'Éducation de la province.

Les appelants espèrent que le plus haut tribunal du pays confirmera la validité de la démarche d'un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a conclu que l'éducation offerte aux enfants qui fréquentent cette école de Vancouver n'est pas équivalente à celle offerte aux enfants qui vont dans des établissements anglophones.

Le juge avait statué que les droits garantis par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés avaient été enfreints parce que les installations scolaires de l'École Rose-des-Vents étaient inférieures à celles de la majorité anglophone du secteur.

La Cour suprême du Canada aura à déterminer entre autres si la Cour d'appel de la province a eu raison de dire que le juge de première instance aurait dû considérer la question des ressources disponibles et nécessaires pour évaluer s'il était « pratiquement faisable » de construire une école équivalente pour les francophones.

Elle se prononcera aussi sur la reponsabilité qui pourrait incomber au Conseil scolaire francophone dans l'établissement d'écoles équivalentes à celles de la majorité.

L'École Rose-des-Vents est une école élémentaire francophone établie depuis 2001 à Vancouver qui compte quelque 350 élèves. Il s'agit de la seule école élémentaire de langue française desservant la population habitant à l'ouest de la rue Main.

La cause suscite beaucoup d'intérêt dans les provinces et territoires ou de causes semblables sont en cours. Neuf intervenants des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, de la Saskatchewan et de l'Alberta, ainsi que le Commissaire aux langues officielles et la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, ont été acceptés par la cour.

Plus de quatre ans devant les tribunaux

L'École Rose-des-Vents de Vancouver.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

L'École Rose-des-Vents de Vancouver.

Photo : ICI Radio-Canada

En 2010, un regroupement de parents de l'École Rose-des-Vents a présenté une requête contre la Colombie-Britannique et le Conseil scolaire francophone de la province. Les parents faisaient valoir que les installations et les moyens de transport alloués à leur établissement étaient insuffisants pour offrir une éducation équivalente à celle des écoles anglophones, et que de ce fait, les parents de nombreux élèves potentiels choisissaient l'école anglaise.

Qu'est-ce que l'article 23 de la Charte?

Cet article stipule que les citoyens canadiens de langue première minoritaire ou qui ont été instruits dans une langue officielle au Canada ont le droit de faire instruire leurs enfants dans cette langue dans leur province de résidence.


La Cour suprême provinciale avait d'abord donné raison aux parents en 2012. Puis, en 2013, la Cour d'appel a renvoyé en cour de première instance la cause, soutenant que certains éléments présentés par la province auraient dû être pris en compte par le juge de la cour de première instance.

La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel de l'APE de cette décision de la Cour d'appel provinciale.

L'APE et le Conseil scolaire francophone sont tous deux appelants pour cette partie de la cause, après que la plus haute cour au pays eut donné 15 jours à l'APE et au ministère pour lui dire par écrit si le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique devrait faire partie des appelants ou des intimés.

Une bataille qui a commencé en 2010



Une cause qui pourrait faire jurisprudence

Questions sur lesquelles se penchera la cour :

  • Comment un tribunal doit-il aborder l'évaluation de l'équivalence véritable des installations scolaires d'une école de langue française minoritaire aux installations scolaires de langue anglaise majoritaires, aux fins de déterminer si les installations scolaires de l'école de langue française respectent les exigences de l'article  23 de la Charte?
  • À quelle étape de l'analyse les ressources financières de la province sont-elles pertinentes?
  • En plus d'établir que les nombres justifient des établissements d'enseignement, est-il nécessaire pour les parents titulaires de démontrer qu'il soit « pratiquement faisable » de fournir des établissements équivalents à ceux offerts à la majorité linguistique et d'établir en preuve la ou les parts de responsabilité de la province et/ou du conseil scolaire pour une violation de l'article 23?
  • Quel rôle joue le pouvoir de gestion et de contrôle exercé par un conseil scolaire dans l'analyse de l'équivalence véritable des installations scolaires?

source : Sommaire de la cause sur le site de la Cour suprême du Canada

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