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Québec met fin à la gratuité de la procréation assistée

Projet de loi 20 : reportage de Davide Gentile
Radio-Canada

Québec met fin à la gratuité complète du programme de procréation assistée et établit de nouvelles balises pour pouvoir y accéder. Ces mesures font partie du projet de loi 20 présenté vendredi par le ministre de la Santé Gaétan Barrette.

Ainsi, la gratuité ne sera maintenue que lorsque la fertilité est compromise, par exemple lorsqu’une personne subit des traitements de chimiothérapie, et pour les services d’insémination artificielle rendus par un médecin.

Pour tous les autres services, comme la fécondation in vitro, c’est plutôt à un crédit d’impôt variable selon le revenu auquel auront accès les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, ou encore pour les femmes seules.

Les familles dont le revenu s’établit à moins de 50 000 $ par année obtiendront un crédit d’impôt équivalent à 80 % du coût des traitements. De façon progressive, ce crédit d’impôt diminuera jusqu’à 20 % des coûts de traitement pour les ménages gagnant plus de 120 000 $.

Mais si le couple a déjà eu un enfant, si l’homme est vasectomisé ou la femme ligaturée, il n’y aura aucun crédit d’impôt.

De plus, les couples n’auront plus accès qu’à un seul cycle de traitement jusqu’à l’âge de 37 ans. Un deuxième cycle pourrait être payé jusqu’à l’âge de 42 ans. En ce moment, les couples ont droit à trois cycles de traitements.

Fin de la gratuité de la procréation assistée : reportage de Normand Grondin

Accès restreint

Le remboursement de la fécondation in vitro ne sera désormais plus accessible aux femmes de plus de 42 ans, selon le projet de loi.

Pour y avoir droit, les femmes devront d’abord subir un traitement de stimulation ovarienne, puis tenter l’insémination artificielle. Seulement une fois ces traitements essayés sans succès pourront-elles tenter la fécondation in vitro.

Et les couples devront dorénavant déclarer qu’ils ont bel et bien tenté d’avoir des enfants de façon naturelle pendant une période minimale, précise le projet de loi.

Des évaluations psychosociales pourraient être requises pour accéder au programme, si le médecin le juge nécessaire ou si la femme a recours à un donneur.

La gratuité du programme, créé en 2010 par le gouvernement Charest, a toujours été remise en question par ceux qui prétendent que l'infertilité est une condition et non une maladie.

Québec espère économiser environ 48 millions de dollars par année en modifiant les critères d'accès à la procréation assistée, qui grugent environ 70 millions de dollars du budget public cette année.

Au total, depuis 2010, 216 millions de dollars ont été consacrés au programme, ce qui est bien au-delà des prévisions de l’époque, car le programme s’avère plus populaire que prévu.

En 2012-2013, près de 8000 cycles de fécondation in vitro ont été effectués. Un traitement peut coûter en moyenne de 4000 $ à 5000 $.

Avec les informations de La Presse canadienne

Société