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Enfants dans une garderie

Enfants dans une garderie

Photo : iStock

Radio-Canada

Vous avez été nombreux à nous envoyer vos questions sur la réforme des tarifs de garderie du gouvernement Couillard. Avec Gérald Fillion, nous avons cherché la réponse à 14 d'entre elles.


1) Revenu brut ou revenu net?

« J'aimerais savoir officiellement sur quel revenu le nouveau montant quotidien se base. Est-ce que c'est : le salaire brut, le salaire net (juste les déductions) ou le salaire net (une fois les impôts payés). »
- Ian Moniz

D'après le ministère québécois des Finances, la contribution additionnelle sera modulée en fonction du revenu de travail net, soit le revenu brut moins les déductions (crédit des travailleurs et REER).


2) Modulation par palier ou graduelle?

« Les tarifs montent-ils par palier ou graduellement en fonction du revenu? Par exemple, entre 100 000 $ et 120 000 $, un couple paie 11,41 peu importe son revenu dans l'intervalle, et à 120 001 $, boom, c'est devenu 14,41 $? (si c'est le cas, à deux enfants, 1560 $ à payer de plus NET par an, ça vaut la peine qu'un parent qui est sur la limite prenne une ou deux semaines de congé sans solde pour faire baisser son revenu et garder le tarif plus bas!). »
- Louise Vézina

Un peu des deux, nous dit-on au ministère des Finances. Il n'y a aucune augmentation pour les ménages dont les revenus sont en bas de 50 000 $. Le seul palier : de 50 000 à 75 000 $, où le tarif est établi à 8 $ par jour.

Ensuite, la modulation est graduelle, en fonction du revenu du ménage. Et ce, jusqu'à la somme maximale de 20 $ par jour. Ainsi, les ménages dont le revenu est de 155 000 $ et plus par année paieront une somme maximale de 20 $ par jour.


3) La déduction fédérale va-t-elle s'appliquer? Et comment?

« Si la hausse des CPE se fait par la déclaration de revenus, comment est-ce que cette hausse pourrait amener une hausse du crédit d'impôt fédéral, car la somme déboursée quotidienne ne change pas? Le gouvernement n'arrête pas de parler du crédit d'impôt, mais il s'applique sur le tarif payé, et non sur la taxe CPE de la déclaration de revenus. N'y a-t-il pas un problème de fait dans cela? »
- Alexis Gagné-LeBrun

La journaliste Tamara Alteresco s'est posé la question à l'émission 15-18 de lundi. « Le gouvernement du Québec tient pour acquis, dit-elle, que la déduction fédérale va s'appliquer. Mais à Ottawa, il est beaucoup trop tôt pour se prononcer tant qu'ils n'auront pas vu la loi. »

En ce moment, les parents qui envoient leur enfant dans un CPE déduisent chaque année du fédéral près de 1900 $, en présentant un reçu de la garderie, le T24. Avec la réforme, ils continueront à recevoir de la garderie ce même reçu au même montant (7,30 $ par jour).

C'est lorsqu'ils rempliront leur déclaration de revenus pour le Québec qu'ils paieront la contribution additionnelle au gouvernement québécois.

Mais comment déduire au fédéral un paiement versé directement au Québec?

Au ministère québécois des Finances, on nous explique qu'il n'y a pas de problème, et qu'il fallait bien un système pour calculer la modulation des tarifs en fonction des revenus. « On se sert de la déclaration de revenus pour faire la facture », dit Jacques Delorme, porte-parole du ministère. Il y a deux factures dit-il, celle qui vient des CPE et celle qu'on calcule à partir de la déclaration de revenus.

Selon le fiscaliste André Lareau, interviewé par Tamara Alteresco, ce n'est pas aussi simple que ça. « Ça ne coule pas de source que cette taxe particulière à l'égard des frais de garde constitue un frais de garde », explique le fiscaliste. 

«  Si la déduction s'applique, la nouvelle contribution sera basée sur l'année précédente. Disons que pour 2015-2016, on va aller chercher les revenus de 2014-2015. Est-ce que le fédéral va accepter de rembourser à l'avance? Il pourrait y avoir une année de décalage entre ce que les parents réclament et ce que les parents reçoivent. Ça ajoute aux inquiétudes financières (des parents)  », explique Tamara Alteresco.

 J'ose espérer que les gens qui ont pensé à ça, au ministère du Revenu, au ministère de la Famille, ont fait le tour de la question. Parce qu'au Québec, on est train d'imposer au niveau fédéral une gymnastique intellectuelle qui a été concoctée par les gens à Québec.

Le fiscaliste André Lareau

4) Quelle contribution des plus fortunés?

« Il faudrait nous démontrer en chiffres comment un contribuable « fortuné » finance le programme d'une part, et y contribue ensuite. »
- Jérôme Paquet

Gérald Fillion aborde cette question dans son blogue (Nouvelle fenêtre). Il explique que dans les faits, le financement des garderies subventionnées est déjà modulé en fonction du revenu. Plus les contribuables gagnent de l'argent, plus ils paient de l'impôt et plus ils financent les garderies.

Extrait du billet de Gérald Fillion :

En 2011, les Québécois ont payé 38,905 milliards de dollars en impôts. Cette somme représentait 46,84 % des dépenses consolidées du gouvernement du Québec. Le reste provient des impôts des entreprises, des transferts fédéraux, et la différence représente le déficit.

Le programme des garderies coûtait en 2011 au Québec 2,24 milliards en subvention gouvernementale. C'est 2,24 milliards en dépenses gouvernementales. Si on applique le taux de 46,84 %, on pourrait présumer que les impôts des contribuables québécois ont payé en 2011 un total de 1,05 milliard en subvention gouvernementale pour les garderies subventionnées.
Cette somme, 1,05 milliard de dollars, représente 2,7 % des impôts des Québécois. Donc, on peut présumer que sur chaque dollar d'impôt qu'on paie à l'État québécois, il y en a 2,7 % qui vont à la subvention gouvernementale pour les garderies subventionnées.
• Une personne qui gagnait 20 000 $ en 2011 payait 1072 $ en impôt au Québec. De cette somme donc, 29 $ allaient aux garderies. Si on divise par 260 jours de garde, c'est 11 ¢ par jour!
• Une personne qui gagnait 50 000 $ par année payait 6310 $ en impôt au Québec. On fait le même calcul : 170 $. C'est 66 ¢ par jour.
• Une personne qui fait 100 000 $ payait 17 185 $ au fisc québécois. De cette somme, 464 $ allaient à la subvention gouvernementale pour les garderies. C'est 1,78 $ par jour.
• Et une personne qui gagnait 150 000 $, qui payait 29 185 $ en impôts au Québec, injectait 788 $ dans le système des garderies à tarif réduit, c'est-à-dire 3,03 $ par jour.


5) Que paieront en moyenne les parents en frais de garderie?

« Le taux moyen de tous sera à combien? Probablement entre 9 et 11 $. Donc encore un bon deal pour Québécois. »
- Mike S.M.

Selon les chiffres avancés par le gouvernement du Québec, 30 % des familles continueront de payer 7,30 $ par jour, tandis que près de 60 % d'entre elles débourserons moins de 9 $.

Pour voir le graphique sur les tarifs en garderie selon le revenu familial, cliquez ici. (Nouvelle fenêtre)


6) Ce programme est-il si coûteux?

« Quel est le coût ou gain net du service public des garderies? [...] En plus d'avoir renié sa promesse électorale, ce gouvernement libéral désinforme sur le coût réel du service de garderies. Même si on est impressionné par la dépense de 2 milliards $ pour ce service aux familles québécoises, ce n'est pas vrai que ce service coûte si cher aux Québécois. Je pourrais même dire qu'il rapporte plus qu'il ne coûte. Un expert pourrait mieux nous éclairer à ce sujet. »
- Martin T. Bernard

Gérald Fillion, dans son blogue, souligne que l'apport économique, depuis plus de 15 ans, du programme de garderies subventionnées, « semble faire consensus autour de la table de la commission de révision des programmes. » Il ajoute que les commissaires reconnaissent que les garderies à 7 $ ont permis à des dizaines de milliers de femmes d'intégrer le marché du travail.

Ce programme est devenu l'un des piliers de la politique familiale du Québec. Il a de plus directement contribué à accroître la présence des femmes sur le marché du travail. 

Extrait du rapport de la Commission de révision permanente de programmes

Pour voir le graphique sur taux d'activité des femmes au Québec, en Ontario et au Canada entre 1995 et 2009, cliquez ici (Nouvelle fenêtre).

La commission cite plusieurs études qui confirment la « relation entre le taux d'activité de ces femmes et l'apparition du Programme de places à contribution réduite ».

Enfin, d'après les calculs de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, 69 700 mères ont joint le marché du travail grâce au programme des garderies à contribution réduite en 2008. Cela équivaut cette année-là à une hausse de 1,78 % de l'emploi total au Québec et à 1,7 % du revenu intérieur (PIB) du Québec en 2008.

« L'augmentation du PIB induite par le programme des services de garde à contribution réduite est finalement estimée à 5,1 G$. »

Extrait de l'étude de la Chaire

Pour consulter le rapport de la commission Robillard, cliquez ici. (Nouvelle fenêtre)


7) Quel impact sur le taux d'emploi des femmes?

« Quelles études ont été faites sur l'impact de cette nouvelle hausse d'impôt sur le taux d'emploi des mères? »
- JF Gosselin

Comme l'explique Gérald Fillion dans son blogue (Nouvelle fenêtre), ni le gouvernement Couillard ni la commission de révision des programmes n'ont analysé l'impact de la hausse et de la modulation des tarifs de garderie. « Pourtant, ajoute-t-il, ce programme, considéré comme étant une politique qui a favorisé la natalité et le travail des femmes depuis plus de 15 ans, va subir dans les prochains mois une réforme en profondeur. »

Quelques jours après l'annonce de la réforme, le Conseil du statut de la femme a publié un avis sur le sujet. Il craint que la modulation des tarifs de garderie n'incite certaines mères aux salaires peu élevés à quitter le marché du travail.

Pour consulter l'avis du Conseil, cliquez ici (Nouvelle fenêtre).



8) Les tarifs dans les autres provinces et aux États-Unis? 

« Pourriez-vous faire la comparaison avec les autres provinces canadiennes et les États-Unis (pays le plus riche du monde)? »
- Gaétan Lavoie

Il en coûte 43 $ par jour en Ontario pour faire garder un enfant âgé de un à trois ans, comparativement à 42 $ en Colombie-Britannique, et 30 $ au Nouveau-Brunswick.

Pour voir le graphique sur les frais de garderie dans différentes villes canadiennes, cliquez ici (Nouvelle fenêtre)

Aux États-Unis, selon les chiffres de l'organisation Child Care Aware, les frais annuels de garderie pour un bébé vont en moyenne de 4863 $ US au Mississippi à 16 430 $ US au Massachusetts. Pour un enfant de 4 ans, les coûts annuels moyens vont de 4312 $ US au Mississippi à 12 355 $ US dans l'État de New York.

Pour consulter le rapport 2013 de Child Care Aware sur les coûts de garderie aux États-Unis, cliquez ici (Nouvelle fenêtre) (en anglais)


9) Un virage vers le privé?

« Quels sont la stratégie et le motif d'une telle mesure de tarification et son impact à moyen et à long terme? Il me semble que les gens paient déjà des impôts pour financer des garderies accessibles a tous... Je me demande si ça n'aura pas pour effet leur désertisation des garderies et une justification pour couper dans son financement plus tard? Est-ce que cette nouvelle mesure pourrait aussi faire fuir les familles de la classe basse-moyenne vers d'autres systèmes privés d'éducation ou même vers d'autres provinces ou pays? »
- Pierre-Yves Dubreuil

Est-on en train de pousser les enfants vers les garderies privées avec les nouvelles grilles de tarifs? Le fiscaliste André Boulais, dans une entrevue à RDI Économie, souligne que « si on regarde les écarts qui se créent avec les nouvelles tarifications, il pourrait y avoir un effet d'entraînement vers les garderies privées. »

Avec la réforme, l'écart avec les garderies privées se réduit, selon le fiscaliste. Pour un revenu familial de 140 000, un coût réel de 16,20 $ par jour au privé, alors qu'au public, ce serait 15,22 $, soit un écart de 1,98 $ par jour.

Hausse des tarifs de garderies - Entrevue avec le fiscaliste André Boulais


10) Comment seront distribués les revenus supplémentaires?

« Quelle proportion des revenus supplémentaires ira au financement des services de garde éducatifs? »
- JF Gosselin

La ministre de la Famille, Francine Charbonneau, a déclaré vendredi dernier à l'émission C'est pas trop tôt qu'une partie des revenus supplémentaires « ira au déficit », et l'autre partie « va retourner aux services de garde. »

Par contre, la journaliste Tamara Alteresco a entendu un autre son de cloche: « Ce qu'on m'a dit au ministère des Finances du Québec, c'est que la ministre a peut-être confondu les choses. » Selon le ministère, les revenus supplémentaires iront dans un fonds dédié aux CPE.

Dans les faits, c'est une mesure qui permet au gouvernement de payer moins cher de sa poche par enfant par jour de garderie. Évidemment, c'est pour équilibrer son budget, et on ne bonifie pas l'offre de garderie. 

Tamara Alteresco

11) Quelles répercussions sur les garderies privées?

« Comment cela va-t-il se traduire pour les familles dont les enfants vont dans une garderie familiale privée, non subventionnée? »
- Karine

Les mesures annoncées par le gouvernement Couillard ne touchent pas les garderies privées.


12) Et les services de garde au primaire?

« Qu'en est-il du service de garde dans les écoles primaires? Je paie actuellement 7,30 $ par jour pour que ma fille reste deux heures par jour au service de garde — ce frais sera-t-il sujet aux mêmes hausses que pour les CPE? (20 $ pour 2 heures par jour, ça ne me paraît pas tout à fait justifié...). »
- Marie-France Rollin

Pour ce qui est du service de garde dans les écoles, Québec fixe un tarif unique à 8 $ par jour, qui sera indexé chaque année.


13) Payer pour les journées où l'enfant ne va pas à la garderie?

« Avec la réforme, les parents devront-ils continuer à payer les services de garde même quand leurs enfants ne vont pas à la garderie? »
- Question de la rédaction

Voici ce qu'on nous répond au ministère de la Famille : « À l'heure actuelle, le parent doit payer tous les congés identifiés dans l'entente de service qu'il a signée avec le prestataire de services (CPE, garderies privées subventionnées ou responsable de garde en milieu familial) et cela continuera, la réforme ne touche pas cet aspect. »


14) Les détails de la réforme?

« Où peut-on trouver les documents officiels relatifs à cette politique? »
- Vincent Hubert

Vous trouverez les détails de l'annonce sur le site du ministère de la Famille en cliquant ici (Nouvelle fenêtre).

Et cliquez ici (Nouvelle fenêtre) pour utiliser le calculateur du ministère des Finances, qui vous permettra d'évaluer combien vous coûteront les services de garderie avec la réforme. 

Société