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Programme de soins aux réfugiés : Ottawa demande un sursis aux tribunaux

Dossier d'un médecin
Photo: iStockphoto

Le gouvernement Harper demande à la Cour d'appel fédérale de surseoir à la décision d'un tribunal inférieur. La Cour fédérale lui a ordonné de rétablir le programme de soins aux réfugiés tel qu'il était avant les compressions de 2012.

Un texte de Jean-Philippe NadeauTwitterCourriel

Le gouvernement a jusqu'à mardi pour rétablir le programme initial. Cependant, ses avocats ont demandé ce matin à Toronto de maintenir le statu quo le temps que leur appel soit entendu, probablement l'an prochain.

Dans sa décision, la Cour fédérale a statué en juillet que la réforme de 2012 peut compromettre la santé, la sécurité et même la vie des enfants des réfugiés. La juge Mactavish a, en outre, reproché au gouvernement d'avoir créé un système de santé à deux vitesses, en offrant une couverture médicale inférieure à des demandeurs d'asile originaires de pays qu'il considère comme étant sécuritaires.

La Cour a donné quatre mois au gouvernement pour rétablir le programme initial à leur endroit.
Actuellement, l'Ontario est l'une des six provinces au pays, avec le Québec, à avoir pris la relève d'Ottawa. Ces provinces ont décidé de couvrir les soins aux réfugiés par l'intermédiaire de la Croix-Bleue.

La démarche est compliquée et bureaucratique, ce qui décourage souvent les demandeurs d'asile à solliciter un service pour un éventuel problème de santé.

La demande de sursis

À quelques jours de la date butoir du 4 novembre, Ottawa demande un sursis devant la Cour d'appel fédérale. Le délai octroyé par la Cour fédérale cet été au gouvernement pour apporter des changements à la nouvelle loi est trop court, selon ses avocats.

La Couronne ajoute que le rétablissement de l'ancien programme ne ferait que semer la confusion et créerait un préjudice avant que son appel ne soit entendu.

Lorne Waldman qui représente les deux réfugiés qui contestaient les compressions des conservateurs n'est pas d'accord.

Le mal que cette politique inappropriée a causé aux réfugiés dans ce pays l'emporte sur le préjudice avancé par la Couronne.

Me Lorne Waldman, avocat

Me Waldman ajoute que la motion in extremis du gouvernement de surseoir au jugement de la Cour fédérale montre qu'il ne cherche qu'à échapper à ses obligations et à gagner du temps. Dans de telles conditions, il affirme que la santé, voire la vie des réfugiés qui ne peuvent bénéficier d'une couverture universelle depuis plus de deux ans, sont en danger.

La position du gouvernement

Le ministre fédéral de la Citoyenneté et de l'Immigration, Chris Alexander, n'a pas répondu à nos demandes d'entrevue.

L'été dernier, il a expliqué que son gouvernement en appellera de la décision de la Cour fédérale. Selon lui, il faut accorder la priorité aux réfugiés de bonne foi.
Le ministre Alexander dit que les demandeurs qui sont déboutés au Canada et ceux qui viennent de pays sécuritaires comme les États-Unis ne devraient pas recevoir de meilleurs soins de santé que les vrais réfugiés.

Le ministre affirmait que le nombre de faux réfugiés avait diminué en deux ans de 87 %, ce qui prouve que sa réforme a dissuadé les individus qui entraient au Canada sous de faux prétextes. Il faisait en outre valoir que le nouveau programme avait permis d'épargner 600 millions de dollars au Trésor public et que les économies atteindront un milliard et demi de dollars en cinq ans.

Ontario

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