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Les obligations linguistiques d'Ottawa ne sont pas suffisantes, selon le Commissaire aux services en français de l'Ontario

Hôtel de ville d'Ottawa
Radio-Canada

Alors que le maire d'Ottawa, Jim Watson, martèle depuis des mois que sa politique sur le bilinguisme est protégée par la loi, le Commissaire aux services en français de l'Ontario, François Boileau, dit que cette loi n'est pas suffisante.

Il existe actuellement une loi provinciale sur la politique de bilinguisme à la Ville d'Ottawa, mais cette loi ne protège pas comme tel le contenu de cette politique, car elle ne fait qu'obliger Ottawa à se doter d'une telle politique, explique M. Boileau.

Cela signifie que la Ville est obligée d'avoir une politique qui traite de l'utilisation du français et de l'anglais, mais cette politique peut être modifiée par le conseil municipal à tout moment et selon son bon vouloir.

« Concrètement cela signifie que le maire Watson ne pourrait pas, par exemple, abolir la politique, mais il pourrait la remplace par une autre mesure qui est beaucoup plus légère que la politique actuelle », estime François Boileau.

Plusieurs organisations ne sont pas couvertes par la politique actuelle

Ottawa s'est dotée d'un règlement sur les communications et les services en français, mais ce règlement ne couvre pas, par exemple, le service de police d'Ottawa, la bibliothèque municipale, la Société de logement communautaire d'Ottawa et Hydro Ottawa, note M.Boileau.

Déjà la politique actuelle sur le bilinguisme n'est pas parfaite, car il y a des pans de la ville d'Ottawa qui échappent à la politique

François Boileau, Commissaire aux services en français de l'Ontario

Selon le Commissaire aux services en français de l'Ontario, le fait d'octroyer à Ottawa le statut officiel de ville bilingue permettrait d'encadrer des services municipaux qui n'ont aucune obligation présentement en matière d'offre de services en français.

Ce statut permettrait également de créer un poste d'ombudsman pour gérer les plaintes faites contre la ville d'Ottawa dans ce domaine, estime M. Boileau. « Il existe présentement une Division sur les services en français à la Ville d'Ottawa, mais cette division n'a pas les mêmes pouvoirs d'enquête et de recommandation qu'un ombudsman », a-t-il expliqué.

Une nouvelle loi et un nouveau statut

Dans un tel contexte, le Commissaire aux services en français de l'Ontario estime qu'il faudrait non seulement qu'Ottawa adopte le statut officiel de ville bilingue, mais il faudrait également que le gouvernement provincial adopte une loi qui impose l'obligation de faire de l'anglais et du français les deux langues officielles de la capitale.

C'est parce que ça va bien maintenant qu'il faut être plus clair au niveau des droits de la minorité francophone

François Boileau, Commissaire aux services en français de l'Ontario

« La minorité francophone a des droits parce qu'elle n'a pas les pouvoirs de la majorité tandis que la majorité a des pouvoirs et elle peut s'en servir à l'avenir pour diminuer les droits qui sont présentement octroyés en vertu de la politique d'Ottawa", a-t-il dit.  

"C'est pour ça qu'avoir une loi-cadre est si important pour s'assurer que nous n'allons pas reculer », a-t-il conclu.

Ottawa-Gatineau

Politique