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Droits linguistiques : Air Canada obtient gain de cause en Cour suprême

Un avion d'Air Canada

Un avion d'Air Canada

Photo : La Presse canadienne / Rick Rycroft

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le transporteur aérien Air Canada n'est pas tenu de dédommager les passagers dont les droits linguistiques ne sont pas respectés sur ses vols internationaux, tranche la Cour suprême du Canada.

Dans un jugement de cinq contre deux, les juges du plus haut tribunal du pays ont statué que les passagers qui ne sont pas servis en français ou en anglais sur des vols internationaux d'Air Canada ne peuvent exiger un dédommagement du transporteur national en vertu de la Loi sur les langues officielles puisque cet article de la loi contrevient à la Convention de Montréal, qui régit déjà les dédommagements qui peuvent être exigés par les passagers de vols internationaux.

Par conséquent, ont statué les juges, les dédommagements pour non-respect du service dans les deux langues officielles du Canada sur ces vols ne peuvent être exigés et obtenus par les passagers lésés.

Se référant à la Convention de Montréal, adoptée en 1999, la Cour suprême a souligné que le texte intégré au droit fédéral canadien prévoit exclusivement le versement de dommages et intérêts en cas de mort ou de lésion, de perte ou d'avarie de bagages ou d'inconvénients résultant d'un retard.

Seuls les vols intérieurs peuvent donner droit aux indemnités prévues par la Loi sur les langues officielles, selon l'interprétation du plus haut tribunal du pays.

Fin d'une longue saga judiciaire

Cette saga judiciaire remonte à l'an 2000, lorsque Michel Thibodeau et sa conjointe Lynda ont pris un vol d'Air Ontario, une filiale d'Air Canada, entre Montréal et Ottawa

Le plaignant avait réclamé une boisson gazeuse à un agent de bord qui n'avait pas été en mesure de lui fournir le service en français. Sur d'autres vols, aucun membre du personnel ne parlait français et le pilote ne s'était adressé qu'en anglais aux passagers.

Michel et Lynda Thibodeau ont déposé au moins huit plaintes chacun contre Air Canada auprès du commissaire aux langues officielles pour des événements qui se sont produits entre 2000 et 2009.

Entrevue avec Michel Thibodeau

Bien que les tribunaux de première instance et d'appel, ainsi que la Cour suprême, aient reconnu que les droits linguistiques du couple ont bel et bien été ignorés par Air Canada et que le transporteur a manqué à ses obligations, cela ne permet pas aux plaignants d'obtenir des dédommagements pour cette raison sur les vols internationaux.

Dans cette affaire, le couple Thibodeau avait obtenu des excuses d'Air Canada et un dédommagement 12 000 $ que leur avait accordé la Cour fédérale. Ces dommages et intérêts avaient ensuite été annulés par la Cour d'appel fédérale. La décision est donc maintenue par l'arrêt de la Cour suprême rendu aujourd'hui.

Rappelons qu'en tant qu'ancienne société d'État, Air Canada est tenue d'offrir du service en anglais et en français à ses clients. Le transporteur est par ailleurs régulièrement l'objet de plainte de passagers incapables d’obtenir du service dans leur langue, notamment le français.

Réaction du commissaire aux langues officielles

De son côté, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, estime qu'il s'agit d'une décision intéressante, « très précise, qui a souligné le statut quasi constitutionnel de toute la loi sur les langues officielles. »

Les obligations linguistiques d'Air Canada n'ont en rien changé, ce qui a été reconnu par Air Canada dans sa déclaration.

Une citation de :Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

Il ajoute que les juges ont « précisé que la cour fédérale pourrait donner des ordonnances structurelles à Air Canada, mais pas d'une façon vague. Ils ont trouvé que l'ordonnance était trop vague. »

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Ontario