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Faut-il resserrer les lois visant à combattre le terrorisme?

Stephen Harper à la Chambre des communes, le 23 octobre 2014

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Radio-Canada

Au lendemain des événements à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu, le gouvernement conservateur appelle à un resserrement des lois pour contrer les actes considérés comme terroristes. Mais est-ce bien nécessaire?

Un texte de Denis-Martin ChabotTwitterCourriel

Vérification faite : le Code criminel contient déjà plusieurs dispositions pour déjouer les complots terroristes. Elles ont servi l'an dernier à déjouer un attentat contre un train de Via Rail. Deux suspects ont été accusés de complot dans cette affaire.

Je pense qu'il y a une chance de réviser les lois qui existent présentement pour que nous ayons les outils comme agents de police pour s'assurer que les individus qui sont en processus de radicalisation qu'on puisse prendre les mesures nécessaires pour les arrêter et que notre communauté demeure sécure.

Charles Bordeleau, chef du Service de police d'Ottawa

Le Code criminel a été amendé à nouveau, il y a un an, pour inclure de nouveaux moyens pour lutter contre le terrorisme.

  • La section 83.28 permet à un juge d'ordonner l'interrogatoire d'un individu, s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme sera commise.
  • La section 83.3 permet d'imposer des restrictions allant jusqu'à un emprisonnement d'un an pour éviter la commission d'une activité terroriste, s'il y a, encore une fois, des motifs raisonnables de le croire.

La Loi antiterroriste a intégré au Code criminel deux nouvelles dispositions :

- L'audience d'investigation, qui consiste à obliger une personne à comparaître devant un juge et à témoigner, si le juge a des motifs raisonnables de croire qu'elle possède des informations concernant un acte terroriste prévu ou déjà commis. Le refus de coopérer peut entraîner l'arrestation et l'emprisonnement pour une période d'un an.

- L'engagement assorti de conditions permet à un juge d'imposer une série de conditions à une personne, s'il a des motifs raisonnables de penser que cela l'empêchera de commettre un acte terroriste. Si la personne refuse d'accepter les conditions, la Cour peut ordonner sa détention préventive pour un maximum de 12 mois.

Ces dispositions n'ont pas été beaucoup utilisées jusqu'à maintenant.

Peu après l'événement de Saint-Jean-sur-Richelieu, lundi, des policiers ont laissé entendre que leurs dossiers étaient rejetés par les procureurs de la poursuite, qui les jugeaient incomplets.

Des procureurs, à qui incombe le fardeau de la preuve, disent, pour leur part, ne pas toujours avoir les ressources financières et humaines à leur disposition pour mener à bien ces dossiers. Par contre au niveau fédéral, le Service des poursuites pénales dit qu'elle dispose des ressources nécessaires et n'a jamais refusé un dossier de terrorisme. 

Épreuves des faits

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