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Le suicide assisté ressurgit en Cour suprême

Gloria Taylor Photo: Andy Clark / Reuters
Radio-Canada

Vingt et un ans après avoir entendu et rejeté la cause de Sue Rodriguez, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur le cas du suicide assisté. Un dossier qui continue de diviser les Canadiens d'un océan à l'autre.

Le dossier ressurgit devant la Cour suprême aux noms de deux autres femmes de la Colombie-Britannique, Kay Carter et Gloria Taylor. Gravement malades, les deux femmes ont entrepris des recours devant les tribunaux de cette province pour obtenir le droit à un soutien médical afin de s'enlever la vie.

Après leur succès en première instance, le gouvernement fédéral a interjeté appel et obtenu gain de cause dans un jugement partagé, à deux juges contre un.

Depuis, Kay Carter a obtenu une aide au suicide en Suisse, tandis que Gloria Taylor est finalement morte d'une infection. Mais leurs descendants poursuivent les procédures devant la Cour suprême.

Dans la présente cause, la Cour doit donc répondre à deux questions :

  • La législation fédérale qui criminalise l'aide médicale à mourir doit-elle être annulée?
  • Les provinces peuvent-elles promulguer des lois autorisant l'aide médicale à mourir?

La Cour a cerné des enjeux à deux niveaux : celui des droits des patients, mais aussi celui des compétences exclusives des provinces en matière de soins de santé.

La décision du plus haut tribunal du pays est attendue d'ici quelques mois, voire dans un an.

Le suicide assisté, 20 ans plus tard

Le 30 septembre 1993, les neuf juges de la Cour suprême du Canada décidaient (5 voix contre 4) de maintenir le statu quo face au suicide assisté. C'était toute une défaite pour Sue Rodriguez, cette femme de la Colombie-Britannique atteinte de la sclérose latérale amyotrophique. Quelques mois plus tard, elle décidait malgré tout de s'enlever la vie avec l'aide d'un médecin anonyme.

Aujourd'hui, c'est l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique qui mène la bataille devant la Cour suprême. Pour les défenseurs de la cause, la Charte canadienne des droits et libertés prime sur le Code criminel, qui punit toute assistance au suicide d'une peine pouvant atteindre 14 ans de prison.

Josh Paterson, directeur général de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, estime qu'il est anticonstitutionnel de laisser ces gens souffrir de la sorte à la fin de leur vie. La Constitution, dit-il, garantit à tout le monde la sécurité de la personne. Il s'agit du même argument que celui qui avait été utilisé en 1993 lorsque le cas de Sue Rodriguez avait été porté devant la Cour suprême du Canada.

Vingt ans plus tard, ceux qui militent en faveur du suicide assisté parient sur le fait que la société a changé. D'ailleurs, plusieurs juridictions à travers le monde ont, depuis, autorisé le suicide assisté ou l'euthanasie.

null Photo : Radio-Canada

L'aide médicale à mourir et la compétence provinciale en santé

Devant la Cour suprême du Canada, le Québec a tenté de démontrer que la problématique relève de la compétence des provinces en matière de santé.

Le procureur québécois Jean-Yves Bernard a fait valoir que le Code criminel ne devrait pas pouvoir « annihiler » la loi C-52 qui encadre les soins de fin de vie.

Rappelons qu'en juin dernier, les députés de l'Assemblée nationale du Québec avaient adopté à l'unanimité ce projet de loi qui établit notamment les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir, ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse l'administrer à un malade.

Aux juges du plus haut tribunal du pays, le procureur québécois a affirmé que cela « serait contraire à la conception moderne du partage des compétences ». Me Bernard avait à peine une dizaine de minutes à sa disposition, étant un simple intervenant dans la cause.

Dans son mémoire, Québec plaide que l'aide médicale à mourir doit être abordée « en tenant compte du contexte médical dans lequel elle s'inscrit, et non de façon désincarnée en centrant l'analyse uniquement sur sa conséquence ultime, le décès du patient ».

On reconnaît maintenant que la médecine n'est pas uniquement curative, mais elle est considérée beaucoup plus largement comme étant l'un des soins qui englobent tout le parcours d'un patient, y compris l'assistance lorsqu'il arrive à sa fin de vie. Il doit alors être accompagné par le corps médical.

Le procureur québécois Jean-Yves Bernard

Le gouvernement fédéral n'a pas encore indiqué clairement s'il avait l'intention de contester la constitutionnalité de la loi C-52.

Une question pour les élus

Véronique Hivon, porte-parole de l'opposition officielle en matière de soins de fin de vie, a porté la cause du suicide assisté sous la forme du dossier « Mourir dans la dignité ». Elle estime que toute l'approche québécoise est basée sur la compétence provinciale en matière de santé.

Par ailleurs, Mme Hivon déplore qu'un enjeu aussi crucial soit discuté par des juges plutôt que par des élus. « Quand il y a des questions aussi importantes que celle-là qui refont surface périodiquement, c'est le rôle des élus de s'en saisir. C'est notre responsabilité fondamentale », d'affirmer la députée péquiste.

Des expériences personnelles éloquentes

Quant à Elaine Shapray, qui vit depuis 40 ans avec la sclérose en plaques, une maladie dégénérative qui l'a terriblement diminuée ces dernières années, elle espère que les arguments présentés devant le plus haut tribunal du pays permettront de démontrer que le suicide assisté est devenu une option nécessaire dans la société de 2014.

Elle déplore que la société d'aujourd'hui traite mieux ses animaux domestiques que les êtres humains.

« Si vous aviez un chien malade, vous lui feriez une faveur en ne le laissant pas souffrir », soutient-elle.

Avec la collaboration de Frédéric Arnould

Société