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Droit à la vie : premier anniversaire d’un jugement historique

Hassan Rasouli à l'hôpital en compagnie de proches

Photo : CBC

Radio-Canada

Il y a un an cette semaine, la Cour suprême du Canada statuait sur le cas d'Hassan Rasouli, ce Torontois qui est maintenu dans le coma à l'hôpital depuis 2010. Sa famille refuse de le débrancher, contre l'opinion des médecins.

Le 17 octobre 2013, le plus haut tribunal au pays avait renvoyé la cause devant un tribunal ontarien, qui avait finalement donné raison à la famille Rasouli.

Les médecins à l'Hôpital Sunnybrook soutiennent, eux, que l'état végétatif dans lequel se trouve l'homme de 61 ans est permanent et sans espoir.

La consigne

La Commission provinciale sur le consentement et la capacité reçoit en moyenne 60 demandes par année de mettre fin à la vie d'un Ontarien, mentionne sa vice-présidente, Lora Patton.

« Il existe dans chaque hôpital une consigne de ne pas ressusciter un patient lorsque les médecins jugent qu'il n'a aucune chance de survivre, explique-t-elle, mais la consigne doit être approuvée par le patient ou sa famille. »

La Cour suprême du CanadaAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

La Cour suprême du Canada

Photo : La Presse canadienne / PC/Sean Kilpatrick

L'Hôpital Sunnybrook, qui traite toujours Hassan Rasouli, a refusé de nous accorder une entrevue, parce qu'il fait face à une poursuite civile après la mort d'un autre patient, soit Douglas DeGuerre.

La fille de ce dernier, Joy Wawrzyniak, accuse les Drs Martin Chapman et Donald Livingstone de ne pas être intervenus auprès de son père quand il a succombé à un arrêt cardiaque en 2008. L'ancien combattant de 88 ans avait signé la consigne, mais sa fille l'avait contrecarrée lorsqu'il n'était plus capable de prendre des décisions éclairées.

Les médecins, pour leur part, invoquaient le fait qu'ils ne feraient que prolonger les souffrances de son père déjà très malade. L'octogénaire originaire d'Oshawa était notamment atteint de diabète et ses orteils étaient gangrénés.

Acharnement thérapeutique?

Les médecins ont le droit de porter en appel la décision d'un patient ou de sa famille devant la Commission s'ils estiment que la loi leur donne raison de cesser tout traitement médical auprès du malade.

Dans ce cas-ci, les Drs Chapman et Livingstone n'avaient toutefois pas sollicité la Commission. Ils s'étaient basés sur la première consigne de M. DeGuerre.

Selon la professeure en éthique Margaret Somerville de l'Université McGill de Montréal, la présomption du droit à la vie est inscrite dans la loi ontarienne.

Les médecins ne peuvent déterminer le sort d'un patient en se basant sur la qualité de la vie qu'il aura à l'hôpital, qu'il soit branché ou non à une machine.

Margaret Somerville, professeure à l'Université McGill

La Commission ontarienne du consentement confirme qu'elle aurait probablement donné raison à Mme Wawrzyniak si son père était toujours vivant, parce qu'il est légalement possible de changer la consigne de ne pas ressusciter un patient.

De son côté, l'Ordre des médecins et des chirurgiens de l'Ontario a rouvert une enquête à ce sujet pour voir si les deux médecins pourraient faire l'objet de mesures disciplinaires pour un possible manquement à leur devoir. L'Ordre leur avait pourtant donné raison dans un premier temps.

La Commission d'appel et de révision des décisions des ordres professionnels de la santé de l'Ontario avait statué, elle, que les Drs Chapman et Livingstone avaient bien violé la loi en ne portant pas secours à M. DeGuerre.

Le jugement Rasouli de la Cour suprême a clarifié de telles situations en 2013. Le plus haut tribunal au pays a rappelé qu'un médecin doit obtenir le consentement du patient ou de sa famille avant de mettre fin à ses traitements, ou consulter la Commission en cas de doute.

Mme Patton précise même que le jugement a depuis permis à l'Ordre des médecins de mettre à jour ses règlements pour qu'ils soient conformes à la décision de la Cour suprême.

La question du niveau de soins à fournir à des patients comme Hassan Rasouli dans un contexte budgétaire serré interpelle également les gouvernements. Il en coûte de 500 $ à 1500 $ par jour pour maintenir le sexagénaire en vie.

D'après un reportage de Jean-Philippe Nadeau

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