Mort de Zahra Kazemi : son fils ne peut poursuivre l'Iran
La journaliste canadienne Zahra Kazemi a été arrêtée et tuée en 2003 dans une prison de Téhéran.
Photo : AFP / BEHROUZ MEHRI
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
La Cour suprême du Canada rejette la requête du fils de la journaliste Zahra Kazemi, qui demandait le droit de poursuivre les autorités iraniennes devant un tribunal canadien pour la mort de sa mère, torturée et assassinée dans une prison de Téhéran.
Stephan Hashemi, le fils de Zahra Kazemi, soutenait que la Loi canadienne sur l'immunité des États est inconstitutionnelle, car elle empêche les victimes de torture et de mauvais traitements à l'étranger d'obtenir justice.
Ses avocats invoquaient aussi la convention de l'ONU contre la torture en faisant valoir que le Canada, à titre de signataire de cette convention, a le devoir d'assurer un certain recours pour les victimes de tels actes.
Or, dans un jugement de six juges contre un, les magistrats du plus haut tribunal du pays ont conclu que la loi sur l'immunité de l'État exclut les actions civiles au Canada pour les actes de tortures commis dans d'autres pays. C'est-à-dire qu'un citoyen ne peut poursuivre au civil des gouvernements ou les auteurs d'actes de torture commis dans d’autres pays.
Selon la Cour suprême, si le gouvernement canadien voulait permettre de telles poursuites, il devrait au préalable le préciser dans le texte de la Loi sur l'immunité des États. Ce qui n'est pas le cas actuellement.
Dans cette affaire qui avait déjà été rejetée en Cour d'appel, la succession de Zahra Kazemi réclamait à l'Iran des dommages moraux et des dommages et intérêts pour les préjudices qu'elle a subis en regard de la perte brutale de Mme Kazemi.
Son fils demandait quant à lui des dommages pour les préjudices qu'il a subis à titre personnel dans cette triste affaire.
Une action devant la Cour supérieure de Montréal avait été intentée en 2006 par M. Hashemi contre la République islamique iranienne. L'Iran avait ensuite présenté une requête pour faire rejeter l'action sur la base de la Loi sur l'immunité des États qui empêche qu'un pays étranger soit poursuivi en sol canadien.
La succession de Mme Kazemi a perdu en Cour d'appel, tout comme en Cour supérieure. M. Hashemi avait pour sa part vu son droit de poursuivre confirmé par la Cour supérieure, une décision infirmée plus tard en Cour en appel.
Rappelons que Zahra Kazemi, une photojournaliste canadienne, a été tuée en 2003 dans une prison de Téhéran après avoir été arrêtée pour avoir pris des photos près d'une prison. Comme elle détenait aussi la nationalité iranienne, les autorités avaient refusé de lui consentir les droits qui lui revenaient en tant que citoyenne canadienne en Iran.
Mme Kazemi a succombé en prison après avoir été battue, torturée et agressée sexuellement.
Du côté du gouvernement canadien, qui défendait de son côté la légitimité de la Loi sur l'immunité des États, on craignait que si Stephan Hashemi et sa famille étaient autorisés à poursuivre en justice au Canada un gouvernement étranger, cela ne provoque en retour une négation de l'immunité dont jouissent les citoyens canadiens à l'étranger.
