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Certaines garderies en milieu familial ont-elles des pratiques illégales?

Radio-Canada

La ministre de la Famille, Francine Charbonneau, a-t-elle raison de dire que certaines pratiques dans les garderies en milieu familial sont illégales?

Un texte de Denis-Martin ChabotTwitterCourriel

Le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance (CQSGEE) affirme que plusieurs garderies en milieu familial reçoivent des subventions pour des places fictives ou inoccupées. Selon le Conseil, cette pratique coûterait jusqu'à 15 millions de dollars par année à l'État et priverait le système de 8000 places par année.

Vérification faite : la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance stipule qu'un prestataire de services de garde doit tenir et conserver une fiche d'assiduité pour chaque enfant. Cette fiche doit inclure les dates - journées ou demi-journées - de présence ou d'absence de l'enfant.

C'est à l'aide de ces fiches qu'on établit le montant des subventions versées au service de garde.

Y inscrire des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction qui vaut à son auteur une amende de 250 $ à 1000 $. Toutefois, la loi ne dit rien quant aux parents qui signent ces fiches illégales.

Beaucoup de parents de jeunes enfants se plaignent du manque de flexibilité du système. Pour s'assurer d'une place en garderie, certains d'entre eux doivent inscrire leur enfant dès le mois de septembre, même s'ils n'ont pas besoin du service à ce moment-là, notamment parce que leur enfant est trop jeune.

D'autres doivent inscrire leur enfant à temps plein, même s'ils souhaitent qu'il fréquente la garderie à temps partiel.

Pendant ce temps, le service de garde perçoit une subvention quotidienne qui va de 27 $ à 38 $, en plus de la contribution parentale de 7,30 $ par jour. Peu de parents s'en plaignent et signent quand même les fiches d'assiduité, de crainte de perdre leur place.

Résultat : en 2013, sept enquêtes du ministère de la Famille ont permis de récupérer 110 000 $ en subventions illégales. Le budget total des services de garde au Québec est de plus de 2 milliards de dollars.

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