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Les banques forcées de rembourser les frais de conversion des devises

Cartes des crédit

Cartes des crédit (archives)

Photo : AFP / DAMIEN MEYER

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada vient de rendre un jugement important pour les consommateurs en statuant que les compagnies de cartes de crédits ne peuvent appliquer des frais supplémentaires pour la conversion des devises sans aviser clairement leur client.

Un texte de Michel MarsolaisTwitterCourriel

Cinq institutions financières devront donc rembourser les sommes perçues en plus de payer des dommages punitifs qui pourraient atteindre 60 millions de dollars.

À l'étranger, chaque fois que vous utilisez votre carte de crédit pour des achats, vous payez des frais de conversions qui s'ajoutent au taux de change.

Des frais d'environ 2,5 % et qui sont souvent cachés par plusieurs institutions..

Après 11 ans de batailles juridiques, la Cour suprême du Canada vient de donner raison à ceux qui contestent cette pratique. Le jugement coûtera des millions à plusieurs institutions financières, dit l'avocat qui pilote le recours collectif depuis 2003.

« C'est une victoire importante pour le droit à la consommation, pour les consommateurs qui ont payé des frais qu'ils n'auraient pas dû payer. »

— Une citation de  Philippe Trudel, du cabinet Trudel & Johnston

Un premier jugement avait déjà à l'époque donné raison aux plaignants et ordonné des dommages punitifs de près de 200 millions de dollars. Mais les banques avaient contesté cette décision et avaient remporté une victoire partielle en Cour d'appel.

Tout au long des procédures, les banques ont tenté de faire valoir qu'étant de juridiction fédérale, elles n'avaient pas à se préoccuper des règlementations provinciales. La Cour suprême les contredit.

« ... Nous concluons que la Loi sur la protection du consommateur s'applique aux émettrices de cartes de crédit. Les frais de conversion imposés sans indication suffisante au titulaire de la carte doivent être remboursés », dit le jugement.

« C'est majeur parce que les banques canadiennes doivent maintenant respecter sans équivoque les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. C'est un jugement qui peut avoir une grande portée. »

— Une citation de  Me Philippe Trudel

Les banques visées - soit la Banque Nationale, la Banque de Montréal, la Banque TD, la CityBank et Amex, devront aussi payer des dommages punitifs de 25 $ par client, ce qui fera grimper la facture de près de 60 millions de dollars.

Desjardins, qui était aussi visé par le recours collectif, échappe aux dommages punitifs parce que l'institution s'était conformée à la Loi sur la protection du consommateur entre-temps.

Pour Option consommateurs, ce jugement aura aussi un impact sur le succès d'autres recours collectifs puisqu'il reconnait à un individu le droit de poursuivre plusieurs institutions en même temps.

Ça va faciliter la gestion des dossiers, ça va faciliter aussi l'accès au recours collectif. Ce qu'on nous dit dans le fonds c'est l'intérêt de la personne qui dépose un recours collectif n'a pas à être spécifique à une seule entreprise. Ça peut être un intérêt d'ordre plus général, de dire. Sylvie de Bellefeuille, avocate chez Option consommateurs.

Cette victoire en Cour suprême ne signifie toutefois pas la fin des frais de conversion de devises sur les cartes de crédit. Mais elle force les institutions financières à être claires à leur sujet.

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