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Loi canadienne anti-pourriel : près de 85 000 plaintes

La loi anti-pourriel entre en vigueur bientôt
Le 1er juillet entre en vigueur la loi anti-pourriel. Guillaume en parle avec Éloïse 
Gratton, coprésidente à la vie privée au cabinet d'avocats McMillan.

LOI C - 28

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les Canadiens ne devraient plus recevoir de pourriels par voie électronique depuis le premier juillet. Pourtant, le CRTC a reçu près de 85 000 plaintes depuis l'entrée en vigueur de la loi canadienne anti-pourriel.

Le problème n'est pas réglé et ne se réglera pas de sitôt. Le CRTC l'a même dit : il dispose de peu de moyens.

Une citation de :Philippe Viel, Union des consommateurs

Le porte-parole de l'Union des consommateurs invite donc les internautes à demeurer vigilants lorsqu'ils partagent leurs coordonnées sur Internet.

Une confusion généralisée

L'avocate Éloïse Gratton aide des dizaines de grandes entreprises soucieuses de se plier à la loi pour des raisons légales, mais aussi pour soigner leur image.

Elle remarque beaucoup de confusion dans l'interprétation de la loi.

En matière de médias sociaux, il y a beaucoup d'incertitude. C'est une loi qui a été faite avec les courriels en tête, et non les médias sociaux.

Une citation de :Éloïse Gratton, avocate et coprésidente du groupe en protection de la vie privée, cabinet McMillan

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante publiait un sondage en juin qui révélait que seulement 8 % des chefs de PME connaissaient les détails de cette loi.

Depuis, le ministre canadien de l'Industrie, James Moore, a répondu par une lettre aux inquiétudes de la Fédération.

Le CRTC va plutôt s'occuper des cas flagrants et non de la petite PME qui a toujours mené ses affaires d'une certaine façon.

Une citation de :Simon Gaudreault, économiste principal pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Le CRTC étudiera les plaintes, cas par cas. La porte-parole Patricia Valladao admet qu'il sera plus complexe de punir les auteurs de pourriels qui se trouvent à l'extérieur du Canada.

À compter de juillet 2017, les entreprises fautives s'exposent à des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars.

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