L'unilinguisme de l'Alberta et de la Saskatchewan devant la Cour suprême

La Cour suprême du Canada a accepté, jeudi, d'entendre les causes qui opposent le gouvernement albertain à Gilles Caron et Pierre Boutet, deux hommes qui contestent leurs contraventions en soutenant qu'elles n'auraient pas dû être rédigées uniquement en anglais.

La Cour suprême devra notamment décider si la Constitution canadienne obligeait l'Alberta à rédiger ses lois dans les deux langues officielles quand la province a été fondée en 1905. La décision s'appliquerait alors en principe à la Saskatchewan également, puisqu'elle a été créée la même année, et de la même manière.

La Cour devra aussi dire si l'Alberta avait le droit, en 1988, de se déclarer unilingue anglophone, ce qu'a aussi fait la Saskatchewan cette année-là.

Gilles Caron et Pierre Boutet avaient été acquittés d'infractions au code de la sécurité routière en cour provinciale il y a six ans. Cependant, cela a été annulé en Cour du Banc de la Reine l'année suivante.

En février dernier, la Cour d'appel a statué que l'Alberta n'était pas obligée de publier ses lois en français et en anglais et que le gouvernement albertain avait également le droit de se déclarer unilingue anglophone il y a 26 ans.

L'autorisation d'appel de la Cour suprême est très importante, croit Mark Powers, spécialiste en droit des minorités linguistiques. « Si la Cour suprême avait dit non, c'était la fin du dossier », dit-il. « Trois juges acceptent, alors c'est très encourageant, ça laisse croire que les choses pourraient changer d'ici quelques mois. »