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Opérations « Mr Big » : de nouvelles règles s'imposent, tranche la Cour suprême

Cour suprême du Canada

Cour suprême du Canada

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays conclut que les règles ne protègent pas adéquatement les droits de la personne visée par une opération d'infiltration de type « Mr Big ».

Un texte de Marc GodboutTwitterCourriel

La Cour suprême du Canada se penchait sur la cause de Nelson Hart, de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été reconnu coupable du meurtre de ses deux filles.

Le tribunal a déterminé qu'un nouveau cadre doit être mis en place pour réglementer les opérations « Mr Big » et les admissions de confession obtenues à la suite de ce type d'enquête d'infiltration.

Qu'est-ce que « Mr Big »?

Généralement utilisée dans les cas de meurtres non résolus, Mr Big est une opération au cours de laquelle des policiers se font passer pour les membres d'une organisation criminelle et font semblant de recruter le suspect afin de gagner sa confiance. Par la suite, le suspect se retrouve contraint d'avouer ses crimes passés pour pouvoir faire partie de la fausse organisation.

Cette méthode d'enquête existe depuis une vingtaine d'années et a permis d'élucider de nombreux crimes.

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Nelson Hart comparaît en Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador le 28 février 2013, pour une affaire non reliée à sa condamnation pour le meurtre de ses filles jumelles.

Photo : Radio-Canada

Dans le cas de Nelson Hart, la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador avait ordonné un nouveau procès en invalidant l'admissibilité de la confession obtenue par l'opération qui a mené à son arrestation.

La Couronne, qui demandait d'infirmer le jugement de la Cour d'appel et de rétablir la culpabilité et la peine d'emprisonnement à vie de l'homme, devra maintenant décider de la suite des choses.

La GRC réagit

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a affirmé jeudi qu'elle « accepte les indications données dans cette décision » et qu'elle continuera d'employer ces techniques « conformément aux normes sociales et juridiques ».

Méthode controversée

Une opération « Mr Big » a notamment été orchestrée pour faire avouer à Éric Daudelin le meurtre de la jeune Joleil Campeau.

Si elle a permis d'élucider plusieurs crimes auparavant non résolus, cette méthode est controversée parce qu'elle peut mener à la condamnation d'innocents.

C'est notamment le cas du Manitobain Kyle Unger, qui a purgé 14 ans de prison pour un meurtre qu'il n'a pas commis.

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