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Québec veut clarifier la nomination des juges par Ottawa

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée

Radio-Canada

Le gouvernement du Québec a demandé lundi à la Cour d'appel de se pencher sur les conditions de nomination des juges québécois par le gouvernement fédéral, quelques mois après les nominations contestées de Robert Mainville et de Marc Nadon.

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, estime que l'article 98 de la Loi constitutionnelle doit être clarifiée afin de « garantir l'expertise en droit civil, les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec ».

En juin, Ottawa a nommé le juge de la Cour fédérale Robert Mainville à la Cour d'appel du Québec, même s'il n'était plus membre du Barreau du Québec depuis 2009. Or, selon l'avocat Rocco Galati, qui a contesté cette nomination, la Constitution prévoit que les juges du Québec doivent être choisis parmi les membres du barreau de la province.

En mars, la Cour suprême du Canada a rejeté la nomination du juge de la Cour fédérale Marc Nadon à son banc, sous prétexte qu'elle ne respectait pas certains critères. C'est le même avocat, Rocco Galati, qui a été à l'origine de la contestation de ce choix. 

La nomination controversée du juge Nadon par le gouvernement conservateur avait été également remise en question par le gouvernement du Québec, qui avait posé une motion unanime pour dénoncer la nomination unilatérale d'Ottawa.

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