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Une juriste remet en question le projet de loi sur la prostitution

Le gouvernement fédéral a présenté son projet de loi tant attendu sur la prostitution depuis le jugement de la Cour suprême

Le gouvernement fédéral a présenté son projet de loi tant attendu sur la prostitution depuis le jugement de la Cour suprême.

La Presse canadienne
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

L'une des architectes de la stratégie suédoise de lutte contre la prostitution, un modèle que les conservateurs tentent de reproduire, croit que le projet de loi du gouvernement est probablement inconstitutionnel.

Une section du projet de loi conservateur criminalise toujours les prostituées dans certaines circonstances, ce qui contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés et aux obligations internationales pour la protection des droits de la personne, selon l'avocate Gunilla Ekberg.

Mme Ekberg est une citoyenne canadienne qui a agi comme conseillère auprès du gouvernement suédois dans les années 1990, au moment où il a devisé son projet de loi qui criminalisait les proxénètes et les clients, mais pas les prostituées elles-mêmes. Elle a témoigné mercredi devant le comité de la justice de la Chambre des communes, qui étudie le nouveau projet de loi conservateur.

Le gouvernement Harper s'est inspiré de la Suède lorsqu'il a ébauché son projet, après que la Cour suprême du Canada eut invalidé l'ancienne loi sur la prostitution en décembre dernier.

La majeure partie du projet de loi considère les prostituées comme des victimes et les protège des poursuites criminelles. Il interdit cependant la sollicitation dans des endroits publics où pourraient se trouver des mineurs.

Mme Ekberg et plusieurs autres témoins aux audiences, cette semaine, ont demandé au comité d'amender cette section afin de renforcer la proposition, sans quoi, jugent-ils, le projet de loi sera de nouveau contesté en Cour suprême.

Plus tôt cette semaine, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a indiqué qu'il s'attendait à ce que son projet soit contesté, mais n'a pas voulu préciser quelles parties pourraient être vulnérables.

L'avocate de Vancouver Georgialee Lang, qui avait représenté l'Alliance évangélique du Canada devant la Cour suprême lorsque l'ancienne loi a été contestée, a défendu le gouvernement dans son témoignage, mercredi.

Le projet de loi, affirme-t-elle, « traite du véritable enjeu, soit celui de l'exploitation des femmes et de la commercialisation du corps des femmes, ce qui est un affront à la dignité humaine et une violation des droits de la personne ».

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