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Pourquoi une commission nationale des valeurs mobilières?

Le ministre des Finances du Canada, Joe Oliver (gauche), serre la main au ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant (centre), en compagnie du ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick, Troy Lifford et du ministre des Finances de l’Ontario, Charles Sousa, après la signature d’un accord sur la création d’un organisme national de valeurs mobilières coopératif à Ottawa, le 9 juillet 2014.
Le ministre des Finances du Canada, Joe Oliver (gauche), serre la main au ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant (centre), en compagnie du ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick, Troy Lifford et du ministre des Finances de l’Ontario, Charles Sousa, après la signature d’un accord sur la création d’un organisme national de valeurs mobilières coopératif à Ottawa, le 9 juillet 2014. Photo: La Presse canadienne / Fred Chartrand
Radio-Canada

Le gouvernement conservateur veut aller de l'avant avec son projet de création d'une commission nationale des valeurs mobilières, malgré l'opposition du Québec et de l'Alberta. De quoi s'agit-il exactement? Voici quelques éléments de réponse.


1. Qu'est-ce qu'une commission des valeurs mobilières?

Les valeurs mobilières sont des titres de propriété qui ont une valeur financière et qui sont négociables. Elles se répartissent généralement en deux grandes catégories : les actions et les obligations. Les commissions de valeurs mobilières (ou l'Autorité des marchés financiers, au Québec) sont les organismes qui réglementent et encadrent le secteur financier. Elles doivent faire respecter les lois et protéger les investisseurs contre des pratiques illégales.

2. Pourquoi Ottawa veut créer un organisme unique?

Le gouvernement conservateur tente depuis des années de mettre en place une commission nationale qui serait, selon lui, plus efficace que les 13 organismes provinciaux existants. Selon le groupe d'experts qui a recommandé au gouvernement d'aller de l'avant avec le projet, il permettrait de rationaliser et d'harmoniser la réglementation, en plus de renforcer l'application de la loi, d'éviter les doublons et de répondre plus rapidement aux besoins des investisseurs. En outre, il permettrait au Canada de parler d'une seule voix sur la scène internationale. Le Canada est d'ailleurs le seul pays industrialisé qui n'a pas d'organisme unique en la matière.

3. Comment réagissent les provinces?

Le Québec et l'Alberta sont fermement opposées à ce qu'elles qualifient d'ingérence dans leur champ de compétences. La classe politique québécoise dans son ensemble y est opposée, tandis que la communauté d'affaires soutient que ce projet mettrait en péril la capacité de la province à réglementer les valeurs mobilières et coûterait des emplois au secteur financier montréalais.

La Cour suprême leur a donné raison dans son renvoi de 2011, affirmant qu'il s'agirait d'une « intrusion massive » du fédéral. Elle a toutefois estimé qu'Ottawa pouvait procéder si elle entamait une « démarche coopérative » qui prenne en compte les provinces.

La préservation des marchés des capitaux et le maintien de la stabilité financière du Canada ne justifient pas la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières.

Renvoi de la Cour suprême

Pour sa part, l'Ontario défend depuis longtemps l'idée d'un organisme unique. La province a participé, avec la Colombie-Britannique, à la mise sur pied d'une commission coopérative des valeurs mobilières, dont le siège est à Toronto. La Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont ensuite annoncé en juillet 2014 leur intention d'y adhérer.

Puisque ces quatre provinces représentent 55 % de la capitalisation boursière du pays, certains craignent que cela ne place les provinces récalcitrantes devant le fait accompli. Les banquiers et les financiers canadiens sont en accord avec ce projet, de même que certaines entités internationales comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

ARGUMENTS POUR :

  • Harmonisation des réglementations existantes
  • Une seule voix sur la scène internationale
  • Décisions plus rapides

ARGUMENTS CONTRE :

  • Perte d'emplois
  • Ingérence dans les compétences des provinces
  • Centralisation à Toronto et perte des spécificités de chaque marché

4. Quelles ont été les principales étapes?

  • 12 janvier 2009 : Un groupe d'experts présidé par Tom Hockin recommande au ministre des Finances Jim Flaherty de créer une commission des valeurs mobilières pancanadienne.
  • 16 octobre 2009 : En réponse à la contestation du Québec et de l'Alberta, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, annonce que le projet de loi sera soumis à la Cour suprême du Canada pour en déterminer la constitutionnalité.
  • 5 mars 2010 : Dans son budget 2010-2011, le gouvernement de Stephen Harper réitère sa volonté de créer une commission des valeurs mobilières unique pour le pays et se fixe un délai de trois ans pour le faire.
  • 22 décembre 2011 : La Cour suprême du Canada déclare que le projet du fédéral est inconstitutionnel et qu'il empiète sur les compétences des provinces.
  • 20 septembre 2013 : Le gouvernement fédéral, l'Ontario et la Colombie-Britannique mettent sur pied un organisme coopératif pancanadien de réglementation du secteur.
  • 9 juillet 2014 : La Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick adhèrent au nouvel organisme.

Économie