•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

La réduction des soins de santé aux demandeurs d'asile viole la Charte

Le reportage d'Emmanuelle Latraverse

La Cour fédérale juge que la réduction, par Ottawa, de la couverture de soins de santé dont peuvent bénéficier de nombreux demandeurs d'asile viole la Charte des droits et libertés et constitue un traitement cruel. Sitôt la décision rendue, le gouvernement de Stephen Harper a annoncé qu'il irait en appel.

La Cour juge que les modifications à cette couverture, apportées en 2012, peuvent compromettre en particulier la santé, la sécurité et même la vie des enfants qui ont été emmenés au Canada par leurs parents.

Un jugement sans équivoque

En vertu de cette décision, le tribunal donne quatre mois au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour rétablir le programme initial. C'est que la juge Anne Mactavish estime que les modifications qu'a apportées Ottawa au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) sont inconstitutionnelles, en ce sens qu'elles violent les articles 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les modifications apportées en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pourraient compromettre la santé, la sécurité, voire la vie de ces enfants innocents et vulnérables d'une manière qui choque la conscience et qui porte atteinte à la dignité humaine. La Cour a conclu, par conséquent, qu'elles violent l'article 12 de la Charte.

La juge Anne Mactavish de la Cour fédérale

La juge Anne Mactavish reproche aussi au gouvernement fédéral d'avoir créé un système à deux vitesses, en offrant une couverture de soins de santé inférieure à des demandeurs d'asile provenant de certains pays. Il s'agit là, selon le magistrat, d'une violation de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le programme prévoit pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine désignés, un niveau de couverture de soins de santé inférieur à celui qui est prévu pour les demandeurs d'asile qui ne proviennent pas de pays d'origine désignés. Cette distinction repose sur l'origine nationale des demandeurs d'asile et ne fait pas partie d'un programme améliorateur. 

La juge Anne Mactavish de la Cour fédérale

De nombreux groupes, dont des médecins canadiens qui prodiguent des soins aux demandeurs d'asile et réfugiés ainsi que des avocats travaillant auprès d'eux, avaient demandé à la Cour fédérale d'effectuer cette révision.

Ottawa fera appel

Le gouvernement de Stephen Harper a d'ores et déjà annoncé son intention d'interjeter appel de cette décision.

« Nous demeurons résolus à accorder la priorité aux intérêts des Canadiens et des réfugiés de bonne foi. Les demandeurs d'asile déboutés, de même que ceux qui viennent de pays sécuritaires, comme les États-Unis ou l'Europe, ne devraient pas recevoir de soins de santé meilleurs que ceux auxquels les Canadiens ont droit. Nous défendrons vigoureusement les intérêts des contribuables canadiens et l'intégrité de notre système d'octroi de l'asile équitable et généreux », a déclaré le ministre de l'Immigration, Chris Alexander.

M. Alexander soutient que les réformes ont fait épargner aux Canadiens 600 millions de dollars jusqu'ici. « Nous prévoyons des économies de 1,5 milliard de dollars dans les cinq années à venir avec la mise en place de ces réformes », ajoute Chris Alexander.

Autres arguments invoqués par le ministre : le nombre de demandes d'asile en provenance de pays qui, traditionnellement, produisent en grand nombre des demandes non fondées, a baissé de 87 % en 2013.

« Ce qui permet à des pays tels que l'Afghanistan, la Somalie, la Syrie, l'Égypte, la République démocratique du Congo et d'autres pays en conflit, avec de vrais problèmes de réfugiés, de reprendre leur place parmi les dix pays d'où provient le plus grand nombre de demandes d'asile au Canada », explique le ministre de l'Immigration. Ce dernier met en relief le fait que le nombre de demandes d'asile, ayant été acceptées au Canada, est en hausse sous l'effet des réformes.

Protestations soutenues

Le 16 juin dernier, plus de 200 professionnels de la santé avaient manifesté à Toronto contre la décision du gouvernement Harper d'avoir supprimé le programme de soins gratuits pour les demandeurs d'asile. Il s'agissait du troisième rassemblement du genre au pays depuis 2012. D'autres manifestations avaient été tenues dans 17 autres villes du pays, comme Ottawa et Vancouver.

À la suite des changements apportés par le gouvernement Harper, la couverture médicale des demandeurs d'asile ne touche plus que les soins urgents, ce qui veut dire que les traitements non urgents et les soins dentaires et oculaires ne sont plus couverts par le régime public.

Pour Lysane Blanchette-Lamothe, porte-parole du NPD en matière de citoyenneté et d'immigration, « les conservateurs ont joué à des jeux politiques avec les vies de personnes très vulnérables ».

Il n'y a pas d'économies réelles, fait-elle remarquer, puisque le gouvernement fédéral ne fait que transférer le coût aux provinces et à leurs hôpitaux.

De son côté, le ministre ontarien de la Santé affirme que le jugement rétablit les « principes d'égalité et de compassion », après que « le gouvernement fédéral eut abdiqué sa responsabilité » il y a deux ans. Eric Hoskins ajoute que les compressions fédérales « plaçaient nos professionnels de la santé dans une position intenable, les forçant à choisir qui pouvait être traité selon des règles complexes ».

Des complications bureaucratiques

Depuis la réforme, six provinces, dont l'Ontario et le Québec, ont pris la relève en décidant de couvrir les frais de santé des demandeurs d'asile. Mais elles doivent le faire par l'intermédiaire de la Croix-Bleue. La démarche est compliquée et bureaucratique, ce qui décourage souvent les réfugiés, de l'avis des groupes qui protestent contre ces changements, comme les médecins.

Mitchell Goldberg, avocatMitchell Goldberg, avocat

C'est une très bonne journée pour les droits de la personne et, spécifiquement, pour la protection des réfugiés au Canada. Il y a des enfants, il y a des personnes qui ont le cancer, il y a des femmes qui accouchent qui ne peuvent pas, actuellement, avoir accès aux soins de santé.

Mitchell Goldberg, de l'Association des avocats en droit des réfugiés

Des centaines de cas partout au pays

Selon M. Golberg, le gouvernement canadien ne peut pas dire « parce que vous venez du Mexique ou que vous venez de Hongrie, vous ne pouvez pas avoir accès aux soins de santé ». Il affirme qu'en deux ans, à travers le Canada, des médecins ont documenté des centaines de cas de demandeurs d'asile qui n'ont pas eu accès à des soins oculaires ou en santé mentale, par exemple.

Mitchell Goldberg croit, en outre, que la volonté d'Ottawa est de « dissuader des réfugiés de demander l'asile au Canada ». Or, le Canada est un grand pays riche, fait valoir cet avocat et, au sein des pays industrialisés, il est en train de se hisser dans le camp des pays « les plus durs et les plus sévères » à l'égard des réfugiés.

Avec les informations de La Presse canadienne

Nouveaux arrivants

Société