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La nomination du juge Mainville à la Cour d'appel du Québec contestée

Rocco Galati, en 2012 (archives)

Rocco Galati, en 2012 (archives)

Photo : La Presse canadienne / Trevor Hagan

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

L'avocat de Toronto qui avait contesté avec succès la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême s'en prend à une nouvelle décision prise par Ottawa. Rocco Galati cible maintenant la nomination du juge de la Cour d'appel fédérale Robert Mainville à la Cour d'appel du Québec.

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a annoncé la nomination du juge Mainville vendredi dernier. Me Galati a déposé une contestation judiciaire de cette nomination à la Cour fédérale lundi.

Me Galati rappelle que l'article 98 de la Loi constitutionnelle prévoit que « les juges des cours du Québec seront choisis parmi les membres du barreau de cette province ».

Or, la nomination du juge Mainville à la Cour d'appel du Québec contrevient à la Constitution, parce qu'il n'est plus membre du Barreau du Québec depuis qu'il a été nommé à la Cour fédérale en 2009, selon Me Galati.

Le gouvernement fédéral trouve suffisant que le juge Mainvillle ait déjà été membre du Barreau dans le passé. Il s'agit toutefois d'un raisonnement erroné, d'après lui. « On dit aujourd'hui que ça ne fait que cinq ans [qu'il n'est plus membre], mais demain, on dira 25 ans », dit-il, en entrevue à CBC.

« Notre gouvernement est toujours guidé par les principes de mérite et d'excellence juridique. »

— Une citation de  Peter MacKay, ministre fédéral de la Justice

Le juge Mainville est vu comme un candidat potentiel pour être nommé à la Cour suprême par Ottawa, après le départ à la retraite du juge Louis LeBel, le 30 novembre prochain.

Pour Me Galati, un passage de quelques mois du juge Mainville à la Cour d'appel du Québec serait une façon pour Ottawa de contourner le récent jugement rendu dans le cas du juge Nadon, en faisant en sorte que le juge Mainville redevienne membre du Barreau. Il suggère au gouvernement du Québec de demeurer vigilant concernant cette nomination.

Lapsus révélateur

D'ailleurs, le ministre fédéral de la Justice Peter MacKay a utilisé une formule étonnante lundi lorsqu'il a voulu défendre la nomination du juge Mainville, mentionnant non seulement la Cour d'appel du Québec, mais aussi la Cour suprême. 

« Le bagage juridique du juge Mainville sera bienvenu à la Cour suprême et un apport significatif à la Cour d'appel du Québec », a-t-il dit en anglais. 

« Ils sont prêts maintenant, après avoir souillé la Cour suprême, à entraver le travail du plus haut tribunal du Québec. Ça devient une habitude troublante chez les conservateurs. »

— Une citation de  Thomas Mulcair, chef de l'opposition officielle

En mars, la Cour suprême a jugé que le choix du juge Marc Nadon par le gouvernement Harper pour siéger au plus haut tribunal du pays ne respectait pas les critères.

Dans une décision rendue à six juges contre un, la Cour expliquait qu'« une personne actuellement juge à la Cour d'appel fédérale n'est pas admissible à être nommée parmi les avocats de la province de Québec. Ces termes exigent que la personne nommée soit un avocat inscrit au Barreau du Québec pendant au moins 10 ans au moment de sa nomination ».

Or, le juge Nadon, qui a déjà été membre du Barreau du Québec pendant plus de 10 ans, ne l'était plus depuis 20 ans au moment de sa nomination par le gouvernement Harper.

Le choix controversé du juge Nadon par le gouvernement conservateur, l'automne dernier, avait été contesté notamment par le gouvernement du Québec. Dans la foulée de cette décision, le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait même proposé de modifier les critères pour inclure les candidats qui avaient été membres du Barreau du Québec dans le passé.

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