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Prostitution : le projet C-36 est constitutionnel, dit Peter MacKay

Ottawa a présenté mercredi un projet de loi encadrant la prostitution qui cible d'abord les clients et les proxénètes qui vendent et profitent de la prostitution, plutôt que les prostituées elles-mêmes. Un pas en arrière selon Amélie Bédard, responsable du projet LUNE, chapeauté par l'organisme Projet intervention prostitution Québec

Criminaliser les clients et les proxénètes

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, est persuadé que son projet de loi C-36 encadrant la prostitution est constitutionnel. Il précise toutefois qu’il ne compte pas le soumettre à la Cour suprême.

M. MacKay ajoute que le gouvernement a pour responsabilité de soumettre ses projets de loi à l'approbation du Parlement. Cette affirmation se veut une réponse au Nouveau Parti démocratique (NPD) qui a demandé au gouvernement de solliciter l'avis de la Cour suprême sur ce projet qui vise essentiellement les clients et les proxénètes.

Le texte déposé mercredi en Chambre des communes avait également été critiqué par de nombreux experts. Ils lui reprochent notamment des dispositions qui pourraient contrevenir à la Charte des droits et libertés.

Les travailleuses du sexe, ont aussi exprimé leurs inquiétudes faisant valoir que plusieurs dispositions du projet de loi mettent en danger ceux et celles qui s'adonnent à la prostitution. Elles citent l’exemple de la criminalisation des clients qui pourrait en faire fuir plusieurs.

Les prostituées disent qu'elles seront réduites à accepter à peu près n'importe qui, incluant des clients violents et intoxiqués qu'elles auraient autrement refusés. Elles ajoutent qu'en étant empêchées d’offrir leurs services sur Internet ou dans des journaux, comme le stipule le projet de loi C-36, elles se retrouveront dans la clandestinité.

Pour le gouvernement Harper, ce projet de loi protège les prostituées qui sont vulnérables ainsi que les communautés et empêche les enfants d'être exposés à la prostitution. Il ajoute que le projet de loi prévoit des programmes visant à aider les femmes à quitter la prostitution.

En décembre dernier, la Cour suprême avait invalidé plusieurs articles du Code criminel sur la prostitution, notamment sur le proxénétisme, la sollicitation et la tenue de maisons de débauche. Les juges ont estimé que ces dispositions mettaient en danger les travailleuses du sexe.

Le gouvernement Harper avait un an pour modifier le Code criminel.

Avec les informations de La Presse canadienne

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