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Plaidoyer pour que les conjoints de fait aient les mêmes droits que les couples mariés

Un contrat de mariage.

Anne-Marie Dussault s'entretient avec Julie Miville-Dechêne

Photo : Istock

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le Conseil du statut de la femme (CSF) change sa position et demande que le droit familial québécois soit réformé pour donner aux conjoints de fait les mêmes protections qu'ont les couples mariés en cas de séparation, notamment en ce qui concerne la pension alimentaire et le partage du patrimoine.

Jusqu'ici, le CSF défendait la position inverse, au nom du « libre choix » des femmes. Or, il la révise aujourd'hui parce qu'au cours des 30 dernières années, le portrait des familles québécoises a connu des changements considérables, dit l'organisme provincial. « Aujourd'hui, les couples vivent en union libre dans 38 % des cas, alors que cette proportion n'était que de 8 % en 1981. Les deux tiers des enfants naissent dans ce type d'union, tandis que les trois quarts des familles monoparentales sont sous la responsabilité d'une femme. »

La présidente du conseil, Julie Miville-Dechêne, croit notamment que la décision de vivre en union de fait n'est pas tout à fait un choix éclairé, en ce sens que ce ne sont pas toujours les deux partenaires qui prennent cette décision. 

« Souvent, c'est le choix de seulement l'un des deux partenaires qui ne veut pas se marier. Et parfois – oh, comme par hasard – le plus riche ne veut pas se marier... »

— Une citation de  Julie Miville-Dechêne, en entrevue à 24/60

Mme Miville-Dechêne dit aussi que lorsque les gens sont amoureux, les études montrent qu'ils ne veulent pas discuter d'argent et ne sont pas portés à signer un contrat pour déterminer les termes de leur relation. Et lorsqu'une rupture survient, c'est le conjoint le plus vulnérable qui en paie le prix.

« Rien ne protège actuellement le conjoint le plus vulnérable, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme », dit Mme Miville-Dechêne.

Lola et Éric

Le bien-fondé de l'union de fait, telle que reconnue au Québec, fait débat depuis l'affaire Lola et Éric (Nouvelle fenêtre) (prénoms fictifs pour préserver l'anonymat de leurs trois enfants mineurs). Lola réclamait une pension alimentaire pour elle-même, un montant forfaitaire de 50 millions de dollars ainsi que l'accès au patrimoine financier de son ex-conjoint de fait, un homme d'affaires multimillionnaire. Autrement dit, elle demandait qu'on lui reconnaisse des droits dont peuvent seulement se prévaloir des personnes mariées.

Elle plaidait que le fait d'exclure les unions de fait de certains droits accordés aux couples mariés, comme le prévoit le Code civil québécois, n'était pas conforme à la Charte des droits et libertés. Mais Lola a perdu sa cause lorsque la Cour suprême du Canada a statué que le régime québécois des conjoints de fait était constitutionnel. 

Union de fait ou mariage?

Les conjoints de fait au Québec n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, quel que soit le nombre d'années passées ensemble. En cas de séparation, un conjoint de fait :

- Ne peut pas bénéficier de la protection de la résidence familiale si l'autre conjoint est propriétaire ou locataire;
- N'a pas le droit au partage du patrimoine (chacun conserve ses biens);
- Ne peut demander une pension alimentaire pour lui;
- N'a pas droit à une « prestation compensatoire » pour sa contribution à l'enrichissement de son conjoint.

De plus, un conjoint de fait n'hérite pas en cas du décès de son partenaire, à moins que ce dernier ait rédigé un testament en ce sens.

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