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Accurso n’échappera pas à la juge Charbonneau

Tony Accurso (archives)

Tony Accurso (archives)

Photo : La Presse canadienne / Paul Chiasson

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

L'homme d'affaires Tony Accurso devra témoigner devant la commission Charbonneau. Dans un jugement daté d'hier, mais rendu public aujourd'hui, la cour supérieure rejette sa requête visant à faire casser son assignation à comparaître.

Un texte de Isabelle RicherTwitterCourriel

Tony Accurso soutenait que la commission d'enquête sur l'industrie de la construction a été créée « dans le but de nourrir les enquêtes criminelles et plus précisément de recueillir de la bouche des témoins des éléments de preuve qui serviront à les accuser devant les tribunaux de juridiction criminelle ».

Le juge Jean-François Buffoni conclut, au contraire, que « la pertinence et l'utilité du témoignage de M. Accurso crèvent les yeux » et que rien, dans la preuve faite devant lui, ne démontre que l'objectif prédominant de la commission serait de recueillir des éléments pouvant permettre de l'incriminer.

Au contraire, la cour estime que le témoignage de Tony Accurso permettrait « d'alimenter le mandat public légitime de la commission ». La cour ajoute que la comparution de M. Accurso serait utile au mandat d'enquête de la commission et que « de la priver de ce témoignage rendrait donc son enquête moins utile, ce qui en réduirait l'efficacité ».

En conclusion, le juge croit que Tony Accurso bénéficie de toutes les garanties constitutionnelles existantes pour protéger son droit à un procès équitable, d'autant plus que la commission Charbonneau s'est engagée à ne pas le questionner sur des faits relatifs aux poursuites criminelles actuellement pendantes contre lui.

Le temps file pour Accurso

Depuis qu'il a été assigné à témoigner devant la Commission Charbonneau, en juillet 2013, Tony Accurso a fait l'impossible pour y échapper.

L'audition de sa requête pour cassation de sa citation à comparaître s'est échelonnée sur plusieurs mois, soit de septembre 2013 à février 2014, le menant même jusqu'en cour d'appel et en cour suprême, alors qu'il contestait des décisions intérimaires du juge Buffoni qui avait refusé d'entendre des témoins dans le cadre de cette requête.

À la lumière du jugement rendu par la cour supérieure, Tony Accurso n'a plus beaucoup d'options.

Pour en appeler de cette décision, il devra obtenir la permission de la cour d'appel et les critères pour avoir cette permission sont très bien définis. Il faut que la question en jeu en soit une de principe ou encore une question nouvelle qui serait d'une importance telle que le plus haut tribunal de la province souhaite l'examiner.

Dans les circonstances, la question du risque de compromettre l'équité du procès criminel d'un individu assigné devant une commission d'enquête publique a été tranchée dans le passé par la Cour suprême du Canada.

Tony Accurso dispose de 30 jours pour demander la permission d'interjeter appel du jugement de la cour supérieure.

La commission Charbonneau avance de son côté que, comme tous les témoins, l'entrepreneur bénéficiera de l'immunité et qu'il ne sera pas interrogé sur les faits concernant les accusations criminelles dont il fait l'objet.

M. Accurso pourrait encore contester cette décision en Cour d'appel, mais il devra toutefois obtenir une permission d'en appeler au plus haut tribunal du Québec, ce qui n'est pas chose faite.

La Cour suprême du Canada avait refusé, au début du mois, d'entendre la requête de M. Accurso qui voulait obliger la Cour supérieure à entendre ses témoins dans le dossier de sa contestation de l'assignation à comparaître devant la commission Charbonneau. La Cour suprême avait ainsi confirmé les décisions de la Cour d'appel et de la Cour supérieure.

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