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Le PQ n'a pas demandé d'avis juridique sur la charte

Pauline Marois et Bernard Drainville lors de l'annonce du projet de charte des valeurs

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Radio-Canada

Le ministère de la Justice n'a pas été sollicité par l'ancien gouvernement péquiste pour rédiger un avis juridique formel au sujet de la charte des valeurs avant que le projet de loi 60 ne soit présenté à l'Assemblée nationale.

C'est ce que dit la sous-ministre de la Justice, Nathalie G. Drouin, dans une lettre rendue publique en début de soirée par la nouvelle ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

« Le ministère de la Justice n'a pas été sollicité pour rédiger un avis juridique sur la constitutionnalité et la légalité de l'ensemble du projet de loi, pour permettre d'en évaluer les risques de contestation devant les tribunaux. Habituellement, un projet de cette nature fait l'objet d'une demande de produire un tel avis écrit », écrit-elle.

« Toutefois, il a été porté à ma connaissance qu'un avis portant sur les orientations gouvernementales, préalables au dépôt du projet de loi, avait été produit par Me Henri Brun en avril 2013. Cet avis n'a pas été sollicité par le ministère de la Justice ni transmis au ministère de la Justice dans le cadre de l'élaboration du projet de loi », peut-on aussi lire dans la missive.

« Quotidiennement, les juristes du ministère sont consultés sur de nombreuses questions, par exemple l'égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de religion et le recours à la clause dérogatoire. C'est ce qui s'est produit dans le présent dossier ».

Tout au long du débat sur la charte, l'ex-ministre de la Justice du PQ, Bertrand St-Arnaud, était resté évasif au sujet de ces avis juridiques, en affirmant d'abord ne pas pouvoir confirmer leur existence (Nouvelle fenêtre), et par la suite que le gouvernement ne pouvait pas les divulguer.

Néanmois, le juriste Henri Brun de l'Université Laval avait commenté publiquement le projet de charte, en septembre. Il jugeait que l'interdiction des signes religieux pouvait être considérée par les tribunaux comme une limite raisonnable à la liberté de culte garantie par la Constitution.

« On a l'avis de M. Brun, qui avait été émis. Mais au-delà de ça, on est en train de faire des vérifications au ministère [pour voir s'il existe d'autres avis verbaux] », a dit la ministre Vallée, mercredi.

Le chef libéral Philippe Couillard s'était engagé en campagne électorale à rendre publics ces avis.

Le gouvernement a collaboré avec le ministère, dit Alexandre Cloutier

En entrevue à Radio-Canada, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, Alexandre Cloutier, a tenu à défendre la façon dont l'ex-gouvernement a géré le dossier.

« Le gouvernement du Québec a agi avec beaucoup de diligence. Ce que note la sous-ministre, c'est qu'il y a eu des échanges quotidiens, un travail qui s'est fait de façon régulière en collaboration avec le ministère de la Justice », dit-il.

« Aussi, c'était un dossier en progression, on était en consultation parlementaire, il y avait des amendements qui étaient toujours apportés », ajoute-t-il, rappelant que son collègue, le ministre Bernard Drainville, avait demandé au constitutionnaliste Henri Brun de donner son point de vue juridique.

« Ce qui était important, c'est que le gouvernement se situe dans une zone confortable, celle de la raisonnabilité. Ce n'était pas rien, il y avait [l'ex-juge à la Cour suprême Claire] L'Heureux-Dubé, qui avait donné son avis. Selon elle, ça passait le test des chartes habituel », poursuit-il.

Les avis évanescents du PQ

En campagne électorale, la chef péquiste Pauline Marois se disait convaincue que le projet passerait le test des tribunaux, mais que le PQ recourrait à la clause dérogatoire « si nécessaire ».

Pour justifier ce recours, Pauline Marois invoquait notamment le témoignage de Claire L'Heureux-Dubé devant la commission des institutions, qui avait recommandé au gouvernement de faire appel à la clause dérogatoire pour éviter que celle-ci ne soit invalidée par les tribunaux fédéraux.

La chef péquiste alléguait également que certains des avis juridiques qui lui avaient été remis lors de son dernier mandat allaient dans le même sens. Elle persistait cependant dans son refus de rendre publics ces avis.

La charte des valeurs, un débat de société

Politique