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Réforme du Sénat : la position du Québec

Groupes parlementaires à Québec

Groupes parlementaires à Québec

Photo : La Presse canadienne / JACQUES BOISSINOT

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement québécois a dénoncé à plusieurs reprises au cours des dernières années la volonté d'Ottawa de modifier le Sénat de manière unilatérale, sans négocier avec les provinces.

Québec soutient que les réformes au mode de fonctionnement du Sénat impliquent un amendement à la Loi constitutionnelle. En novembre 2007, l'Assemblée nationale a réaffirmé dans une motion unanime que « toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale ».

Invitée par le gouvernement de Jean Charest à donner son avis sur la validité de la réforme prévue dans le projet de loi C-7, la Cour d'appel du Québec a fait savoir, le 24 octobre, qu'elle nécessiterait bel et bien un amendement constitutionnel, dans la mesure où elle touche aux caractéristiques essentielles du Sénat.

Les conservateurs, qui estiment pouvoir procéder aux changements sans avoir besoin de l'accord des provinces, ont sollicité l'avis de la Cour suprême sur la question. Ottawa a demandé au plus haut tribunal au pays si le gouvernement peut limiter le mandat des sénateurs à neuf ans sans le consentement des provinces et de lui signaler de quelle façon procéder pour abolir le Sénat. La Cour suprême doit rendre son avis sur la question à la fin du mois d'avril 2014.

Selon la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement a le pouvoir de modifier les dispositions relatives au Sénat, à l'exception de celles concernant le mode de sélection des sénateurs, les pouvoirs du Sénat, la répartition des sièges et les conditions de résidence des sénateurs.

Puisque la question de la durée du mandat ne fait pas partie des exceptions, les conservateurs pensent qu'ils pourraient aller de l'avant sans avoir recours à la « formule 7/50 » (le consentement d'au moins sept provinces représentant au minimum 50 % de la population canadienne), même s'il s'agit d'un amendement constitutionnel.

En ce qui concerne le choix des sénateurs, les conservateurs soutiennent qu'il n'y a pas de changement au mode de sélection (désignation par le gouverneur général sur recommandation du premier ministre) et qu'il n'est donc pas nécessaire d'amender la Constitution.

Cependant, certains juristes estiment que le fédéral doit tenir compte de l'avis de la Cour suprême qui, en 1980, avait statué que le gouvernement canadien ne pouvait modifier les « caractéristiques fondamentales et essentielles » du Sénat sans l'accord des provinces. Est-ce que le mode de sélection des sénateurs ou la durée de leur mandat font partie de ces caractéristiques? La question n'est pas résolue. De plus, les juristes sont partagés sur le poids de l'avis, que certains considèrent comme caduc depuis l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982.

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