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La loi albertaine sur l'état civil jugée préjudiciable aux transgenres

Les symboles de la justice
Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Un juge a statué que la loi qui régit les actes de naissance en Alberta brime les droits des personnes transgenres.

La Loi sur l'état civil stipule que les personnes transgenres doivent subir une opération de changement de sexe avant de pouvoir modifier leur genre sur leur acte de naissance. Le juge Brian Burrows donne 30 jours au gouvernement provincial pour émettre un nouvel acte à la femme transgenre de 23 ans qui a déposé la plainte à l'origine de la cause.

La décision survient une semaine après que le premier ministre Dave Hancock ait annoncé des changements à la loi sur l'état civil. M. Hancock a indiqué que l'exigence de chirurgie n'existerait plus, mais il n'a pas précisé ce changement à la loi entrera en vigueur.

Se représentant elle-même devant le juge, la plaignante avait plaidé qu'elle avait besoin du changement de sexe sur son acte de naissance pour pouvoir passer à une autre étape de sa vie. Elle a déclaré ne pas vouloir être opérée et soutenait que l'acte de naissance qu'elle a en ce moment la faisait sentir comme une « citoyenne de seconde zone, qui ne mérite pas de voir son identité sexuelle féminine reconnue ».

Le juge a accepté ses arguments. Il a statué que la loi, dans sa forme actuelle, contribuait au préjudice, enfreignait la constitution et ne pouvait demeurer en vigueur. Il note aussi dans son jugement que l'avocat du gouvernement ne savait pas quoi répondre quand on lui a demandé en quoi cela dérangeait l'État qu'une personne née homme, mais qui vit maintenant comme une femme, ait un acte de naissance disant qu'elle est une femme.

Une porte-parole de Service Alberta, Jessica Johnson, a déclaré que la décision du juge serait respectée et que la plaignante recevra son certificat dans les délais prescrits par le juge. Elle a aussi indiqué que les détails de la prochaine version de la loi sont en train d'être peaufinés.

Des plaintes pour violation des droits de la personne ont été déposées dans au moins quatre provinces dans le but d'apporter des changements semblables aux lois sur l'état civil.

Avec les informations de La Presse canadienne

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