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Une charte des droits des victimes

Le reportage de Marc Godbout
La Presse canadienne

Le gouvernement Harper profite de sa nouvelle charte des victimes pour apporter un changement majeur aux lois criminelles : permettre le témoignage contre les conjoints dans tous les cas, une mesure qui soulève certaines inquiétudes.

Le projet de loi C-32, qui deviendra la loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, prévoit ainsi modifier la Loi sur la preuve au Canada.

Le texte de la Loi sur la preuve sera réécrit afin qu'une personne ne soit plus considérée comme inhabile à témoigner pour la seule raison qu'elle est mariée à l'accusé. Elle pourra aussi être forcée à témoigner, avec l'envoi d'une citation à comparaître.

L'interdiction du témoignage d'une personne contre son conjoint souffrait déjà de certaines exceptions : lorsque l'accusé avait commis une agression sur son conjoint, celui-ci pouvait être appelé à témoigner contre lui, par exemple. Dorénavant, si la charte est adoptée, il n'y aura plus de prohibition générale.

L'interdiction de témoigner contre le conjoint marié visait à assurer une certaine paix sociale, mais aussi, dans des cas particuliers, à protéger le conjoint qui se trouvait à devoir témoigner contre - et parfois incriminer - la personne partageant son lit.

Le projet de loi a été déposé jeudi matin. Le gouvernement Harper promet depuis des années cette charte. En faisant l'annonce officielle à Mississauga, en Ontario, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a même qualifié le projet de loi d'« historique ».

Les victimes ont le droit d'être informées de ce qui se passe. Elles ne devraient pas avoir à quémander de l'information.

Stephen Harper, premier ministre du Canada

Rarement présent pour l'annonce de projets de loi, le premier ministre Stephen Harper était de la partie et a fait valoir comment la charte remettrait les victimes au centre du système de justice.

« La justice n'est pas seulement là pour les accusés, c'est aussi pour les victimes », a-t-il déclaré.

Selon lui, le système judiciaire a été « moins qu'exemplaire » au cours des dernières décennies. « Les victimes méritent que leur voix soit entendue », a poursuivi le premier ministre.

Le but premier de la charte annoncée par les conservateurs est de donner des droits aux victimes d'actes criminels. On y prévoit, par exemple, que la victime pourra obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de l'enquête.

« [Les victimes] ne devraient pas non plus devoir vivre dans la peur », a précisé le premier ministre, dont le projet de charte vise aussi à imposer des restrictions lorsque des criminels sont libérés.

Le projet de loi prévoit également que les tribunaux devront systématiquement envisager une ordonnance de dédommagement contre le délinquant ainsi que la remise aux victimes des décisions de la Commission des libérations conditionnelles.

Des inquiétudes

Des groupes de défense des droits des femmes craignent plutôt que cette loi, qui est censée protéger les femmes, ne leur nuise. Ils croient qu'elle pourrait « non seulement les dissuader de rapporter le crime en premier lieu », mais même les exposer à un plus grand danger « durant le processus », a déclaré Kasari Govender de West Coast LEAF, un groupe qui se définit comme la seule organisation en Colombie-Britannique à utiliser la loi au profit de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Les victimes méritent un traitement équitable par le système de justice, estime l'ancien joueur de la LNH Sheldon Kennedy. La justice ne doit pas les « victimiser de nouveau », a-t-il insisté.

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