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Cliniques privées : impossible d'être remboursé, la RAMQ enquête trop longtemps

Un médecin rédige une ordonnance
Un médecin rédige une ordonnance Photo: Istock

Lorsque Réjean Roy s'est aperçu que sa clinique lui avait facturé des frais illégaux, il était trop tard pour se faire rembourser. Et ce, parce que la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) a déposé son rapport d'enquête après la date limite pour que ce patient puisse réclamer son dû.

Un reportage de Claude LaflammeCourriel et François SancheTwitterCourriel, La facture

À l'instar de bon nombre de Québécois, Réjean Roy s'est retrouvé sans médecin de famille. C'est à contrecoeur qu'il a fini par accepter de payer pour avoir accès à un médecin. Deux années de suite, il a défrayé 1300 $ pour s'abonner à la clinique Plexo, à Montréal.

Cette clinique exigeait ce montant pour donner accès à un médecin de famille payé par le régime public. Une pratique que Marie-Claude Prémont, professeure titulaire à l'École nationale d'administration publique (ÉNAP), estimait illégale dans le premier reportage de La facture sur la question, en septembre 2010. « On vient de heurter, encore une fois, un principe de base de la loi : on ne peut pas exiger de paiement de la part d'un patient pour avoir accès à un médecin rémunéré par la RAMQ », a-t-elle déclaré.

En janvier 2013, Réjean Roy découvre grâce à un reportage de La facture que la RAMQ juge cette pratique illégale et qu'il a droit à un remboursement. La facture diffuse alors les conclusions du rapport d'enquête que la RAMQ vient de publier sur la clinique Plexo.

Le rapport publié après le délai de remboursement

La loi n'accorde cependant qu'un an aux citoyens pour réclamer un remboursement après avoir été victimes de surfacturation.

Or, la RAMQ a mis deux ans et demi avant de publier son rapport d'enquête sur la clinique Plexo. Au moment où la RAMQ a fait connaître ses conclusions, la clinique Plexo avait modifié depuis plusieurs mois ses pratiques dans le but de se conformer à la loi. Réjean Roy a donc perdu son droit à un remboursement.

J'aurais dû faire ma demande avant de savoir que la pratique de Plexo était jugée inacceptable par la RAMQ, puisque la RAMQ a simplement dévoilé son rapport en janvier 2013.

Réjean Roy, patient de Plexo

Selon l'avocat Jean-Pierre Ménard, c'est un non-sens. « On conclut que Plexo a agi illégalement, en contravention de la loi, puis on dit aux gens : "Vous n'avez pas de recours parce qu'on a pris trop de temps." Il y a une aberration ici. C'est une mauvaise pratique de la part de la Régie de fonctionner comme ça. »

Le ministre sortant de la Santé et des Services sociaux du Québec, Réjean Hébert, a affirmé à La facture qu'il fallait corriger le problème.

Les délais de prescription sont d'un an actuellement, à partir du moment où le tarif a été exigé illégalement. Alors il faut allonger ce délai et faire en sorte que la Régie puisse rembourser les gens même quand le délai d'un an est épuisé.

Réjean Hébert, ministre sortant de la Santé et des Services sociaux du Québec

Aucune amende

Le ministre Hébert a aussi promis d'augmenter les amendes pour empêcher les cliniques privées de facturer à la fois le régime public et les patients. Il a tenu ces propos avant le déclenchement des élections. Il faudra voir s'il sera toujours titulaire de la Santé à l'issue du scrutin.

De son côté, la RAMQ aura-t-elle la volonté d'appliquer la loi? La clinique Plexo et ses médecins ne se sont pas conformés à la loi pendant 17 ans. Jusqu'à maintenant, la RAMQ ne leur a imposé aucune des amendes déjà prévues par la loi.

Société