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Ottawa « surpris » par la décision de la Cour suprême sur le juge Nadon

Le juge Marc Nadon

Le juge Marc Nadon

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Un des trois sièges réservés au Québec à la Cour suprême du Canada est toujours vacant. Le choix du juge Marc Nadon par le gouvernement Harper ne respectait pas les critères, tranche le plus haut tribunal.

Dans une décision rendue à six juges contre un, la Cour explique qu' « une personne actuellement juge à la Cour d'appel fédérale n'est pas admissible à être nommée " parmi les avocats de " la province de Québec. Ces termes exigent que la personne nommée soit un avocat inscrit au Barreau du Québec pendant au moins 10 ans au moment de sa nomination ».

Or, le juge Nadon, qui a déjà été membre du Barreau du Québec pendant plus de 10 ans, ne l'était plus depuis 20 ans au moment de sa nomination par le gouvernement Harper.

Le choix controversé du juge Nadon par le gouvernement conservateur, l'automne dernier, avait été contesté notamment par le gouvernement du Québec. Dans la foulée de cette décision, le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait même proposé de modifier les critères pour inclure les candidats qui avaient été membres du Barreau du Québec dans le passé.

« Nous allons examiner la décision et les options qui s'offrent à nous », a indiqué dans un communiqué Stephen Lecce, le directeur des relations avec les médias pour le bureau du  premier ministre. Il ajoute que le gouvernement a été « vraiment surpris » par la décision de la Cour suprême.

La Loi sur la Cour suprême du Canada stipule que les juges représentant le Québec, qui doivent être au nombre de trois, doivent être choisis parmi les magistrats de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou encore être avocats inscrits au Barreau de la province depuis au moins 10 ans.

Voilà que la Cour suprême déclare que les changements donc récemment apportés par le gouvernement fédéral pour clarifier les critères d'admissibilité des magistrats vont à l'encontre de la Constitution canadienne. « ...toute modification portant sur la composition de la Cour suprême du Canada doit se faire par proclamation du gouvernement général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat , de la Chambre des communes et de l'Assemblée législative de chaque province ».

C'est donc l'appui unanime des provinces qui serait requis pour apporter de tels changements.

Remettre son salaire?

Le registraire de la Cour suprême doit maintenant déterminer si Marc Nadon devrait ou non rembourser le salaire qu'il recevait depuis le 5 octobre dernier en tant que juge du plus haut tribunal du pays. Son salaire annuel était de 351 700 $. Il pourrait aussi devoir remettre la différence entre son nouveau salaire et celui qu'il percevait alors qu'il était juge à la Cour d'appel fédéral, soit une différence annuelle de 56 200 $.

Un veto aux provinces

L'un des avocats au dossier pour le gouvernement canadien, Sébastien Grammond, accepte, à regret, la décision de la Cour. « Je me console en constatant la dissidence du juge [Michael] Moldaver qui reprend en partie mes arguments. Mais, ultimement, dans un dossier comme celui-ci, il y a des arguments crédibles d'un côté comme de l'autre et c'est le rôle de la Cour de trancher. »

Le jugement aura des « implications considérables » sur le plan juridique, selon M. Grammond, notamment sur la question constitutionnelle. Ce dernier souligne deux principes importants qui ressortent de cette décision, soit : la reconnaissance constitutionnelle du principe de la société distincte et un veto aux provinces sur les changements constitutionnels.

« La Cour traite le principe de la société distincte comme étant déjà un principe d'interprétation constitutionnelle, souligne M. Grammond. « Deuxièmement, la Cour a établi des principes importants sur les modifications constitutionnelles. Essentiellement, la Cour reconnaît un veto à toutes les provinces, mais surtout un veto au Québec - je pense qu'il faut le dire - sur certains aspects importants, notamment la composition et l'existence de la Cour suprême. »

« La Cour juge que certains principes, qui font partie de demandes traditionnelles du Québec, sont déjà, dans les faits, constitutionnalisés. »

— Une citation de  Sébastien Grammond

M. Grammond croit que la décision de la Cour suprême aura une implication dans le dossier de la réforme du Sénat. « Il est clair que certains des commentaires que la Cour fait aujourd'hui seront directement pertinents pour le jugement qu'elle aura à rendre au cours des prochaines semaines ou des prochains mois dans le dossier du Sénat. » Son interprétation est partagée par le constitutionnaliste québécois Benoît Pelletier. « Il est possible que la Cour suprême adopte à peu près la même logique [dans d'autres dossiers] qu'elle vient d'adopter dans le cas du juge Nadon par rapport au renvoi sur le Sénat », poursuit-il.

Par ailleurs, M. Pelletier s'étonne de la décision de la Cour suprême. « C'est une décision qui m'étonne beaucoup, a commenté M. Pelletier. Il y a quelque chose là-dedans de renversant sur le plan juridique. » M. Pelletier explique « qu'il y avait quand même une contradiction entre la version anglaise de la Loi sur la Cour suprême et la version française. On pouvait croire que la Cour suprême du Canada jouerait un peu avec les deux versions et en viendrait à la conclusion que la nomination du juge Nadon était légale. »

« Il y avait des raisons de croire que la Cour suprême du Canada confirmerait la nomination du juge Nadon, ce qu'elle n'a pas fait. »

— Une citation de  Benoît Pelletier

Le constitutionnaliste souligne que la Cour suprême a infirmé la nomination du juge Nadon en stipulant que les juges québécois nommés en son sein doivent :

  • Maîtriser le droit civil
  • Renforcer la confiance des Québécois dans l'institution
  • Représenter les valeurs sociales du Québec

Le juge Nadon pourrait contourner la décision de la Cour suprême en démissionnant de son poste de juge à la Cour fédérale pour ensuite s'inscrire au Barreau du Québec, l'espace d'au moins une journée. Il satisferait ainsi aux critères de la Cour suprême et sa nomination deviendrait ainsi légale. Le constitutionnaliste Benoît Pelletier estime toutefois qu'il s'agit d'une hypothèse peu probable. « Quel gouvernement voudrait nommer un juge dans une telle situation », s'interroge M. Pelletier. « Ça me semble être quelque chose de plutôt irréaliste, disons. »

Marc Nadon demeure juge surnuméraire à la Cour d'appel fédérale. Bien qu'il ait prêté serment le 7 octobre dernier, il n'aura donc jamais été techniquement juge de la Cour suprême.

Entre-temps, la Cour suprême reste privée de l'un de ses trois juges qui doivent provenir du Québec.

C'est la première fois que la Cour suprême du Canada devait se pencher sur la validité de la nomination d'un de ses propres membres.

Un texte de Marc Godbout et Yanick Cyr

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