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Gastem vs Restigouche-Sud-Est : la cause en délibéré

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La poursuite de Gastem contre la municipalité de Restigouche-Sud-Est a été entendue aujourd'hui au palais de justice de New Carlisle.

Gastem réclame 1,5 million de dollars pour couvrir les travaux réalisés de 2011 à 2013. La pétrolière avait stoppé ses travaux préliminaires à d'éventuels forages après l'adoption par la Municipalité d'une réglementation sur la protection de l'eau potable qui interdisait un forage à moins de 2 km d'une source d'eau potable.

L'avocat de la défense, Jean-François Girard, a présenté une requête en irrecevabilité. La défense a soutenu que la pétrolière Gastem aurait dû plutôt s'attaquer au règlement sur l'eau potable, comme l'a fait Pétrolia à Gaspé. Me Girard a qualifié la poursuite en dommage et intérêts de Gastem contre un village de 160 habitants d'abusive. Selon l'avocat, la poursuite cherche visiblement à écraser la population de la petite municipalité.

L'avocat de Gastem a fait valoir que le règlement sur l'eau, adopté par les élus de Restigouche-Sud-Est, est un abus de pouvoir et une expropriation déguisée de Gastem. La juge de la Cour supérieure Lise Bergeron a pris l'affaire en délibéré. La juge se donne deux mois pour décider si la poursuite sera ou non entendue.

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