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Éducation en français : la Cour d'appel du Yukon ordonne un nouveau procès

Le palais de justice de Whitehorse
Photo: Christian Molgat
Annick Forest

La Cour d'appel a statué mardi que le juge de la Cour suprême du Yukon, Vital Ouellette, n'a pas été impartial dans la cause qui oppose le gouvernement du Yukon à la Commission scolaire francophone du territoire (CSFY) et il ordonne par conséquent un nouveau procès.

En juillet 2011, le juge Vital Ouellette de la Cour suprême du Yukon avait tranché en faveur de la CSFY et confirmé que le gouvernement territorial avait manqué à ses obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur l'éducation du Yukon.

Dans sa décision déposée mardi matin, la Cour d'appel du Yukon déclare que :

« Le comportement du juge au cours du procès suscite une crainte raisonnable de partialité, tout comme la procédure inexplicable qu'il a adoptée lors de la demande de dépens après jugement. Ses liens antérieurs avec le milieu de l'instruction francophone en Alberta ne soulèvent pas de crainte de partialité. Par contre, son rôle continu en tant qu'administrateur d'une fondation soulève certaines craintes de partialité. Les ordonnances rendues par le juge étant presque toutes tributaires de conclusions de fait, elles doivent être annulées et un nouveau procès doit être ordonné. »

En décembre 2010, au début du procès, les avocats du Yukon avaient demandé au juge Vital Ouellette de se récuser soutenant qu'il avait un parti pris pour la Commission scolaire francophone du Yukon, car il a déjà milité pour les commissions scolaires francophones de l'Alberta.

Les avocats du Yukon avaient entre autres allégué que le juge se moquait de leurs témoins et qu'il avait menacé de leur imposer une ordonnance du tribunal s'ils ne réglaient pas la poursuite à l'amiable. Une situation qui aurait été humiliante pour eux.

Au début janvier, le juge Vital Ouellette avait déclaré qu'il ne se récuserait pas, soutenant qu'il n'avait pas de parti pris et que ses activités au nom des conseils scolaires francophones de l'Alberta étaient connues bien avant qu'il soit nommé juge en 2002.

Le juge a commis plusieurs erreurs, selon la Cour d'appel

Dans sa décision de 72 pages, la Cour d'appel soutient également que le juge Vital Ouellette de la Cour suprême du Yukon a commis plusieurs erreurs.

Il aurait « commis une erreur en statuant que la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation permettait l'octroi de contrats à terme pour les directions d'école. Il a aussi commis une erreur en statuant que l'article 23 de la Charte accorde aux commissions scolaires de la minorité linguistique un droit automatique d'admettre les enfants de non-ayants droit dans leurs écoles ».

La Cour d'appel a également indiqué que la Commission scolaire francophone du Yukon n'était pas « le public » tel que défini dans la Loi sur les langues et qu'elle ne pouvait donc pas faire une demande de respect de ses droits sous le régime de cette loi. Des demandes de ce genre doivent être faites par les individus touchés, dit la Cour d'appel.

La collaboration se poursuit malgré tout, dit le Yukon

Par voie de communiqué, le gouvernement du Yukon a déclaré qu'en attente de la décision de la Cour d'appel, les deux parties avaient continué de travailler ensemble dans l'intérêt des élèves et qu'ils attendraient maintenant les conseils et les informations de leurs avocats respectifs.

Le gouvernement territorial ajoute toutefois que le CSFY et le ministère de l'Éducation continueront de collaborer sur les projets entamés en 2013, dont la construction de deux classes portatives à l'École Émilie-Tremblay, l'établissement d'une formule de financement, et une étude sur la construction d'une nouvelle école secondaire francophone.

« Le CSFY autant que le ministère de l'Éducation sont optimistes quant à l'avenir. Ils sont déterminés à poursuivre les travaux comme prévu et croient fermement que chaque geste coopératif contribue au succès des élèves et de l'éducation en français au Yukon », conclut le communiqué du gouvernement du Yukon.

La décision de la Cour suprême

Le juge Ouellette avait déclaré que la Cour allait rester saisie de l'affaire afin de favoriser le respect des droits linguistiques et avait accordé les droits suivants à la CSFY :

  • le droit de consultation avec le gouvernement au sujet de son budget annuel de fonctionnement et d'entretien;
  • le droit de consultation à propos de toute négociation de convention collective relative à ses employés;
  • le droit de gestion du terrain et des édifices, y compris le budget annuel de fonctionnement et d'entretien nécessaire à cette fin.

Dans sa décision de 322 pages (Nouvelle fenêtre), le juge exigeait que le gouvernement du territoire :

  • accorde à la CSFY les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux obligations que lui imposent la Loi sur l'éducation et le Règlement sur l'instruction en français;
  • établisse des formules de financement pour la CSFY, en tenant compte des besoins particuliers découlant de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • accorde le budget en capitalisation nécessaire pour agrandir l'école secondaire;
  • entame immédiatement les démarches pour que les travaux d'agrandissement soient terminés dans un délai de 24 mois;
  • communique en français avec la CSFY;
  • place près de deux millions de dollars en fiducie pour la CSFY.

Appel du Yukon

Quelques semaines après la décision du juge Vital Ouellette, le gouvernement du territoire en a appelé.

Dans leur appel, les avocats du gouvernement remettaient en question l'impartialité du juge Vital Ouellette qui a oeuvré dans le passé à la création du Conseil scolaire francophone du nord-est de l'Alberta avant de devenir juge dans cette province.

Les avocats avaient d'ailleurs demandé au juge Ouellette de se récuser, mais celui-ci avait refusé en déclarant qu'il n'avait pas de parti pris et que ses activités au nom des Conseils scolaires francophones de l'Alberta étaient connues bien avant qu'il soit nommé juge en 2002.

Le gouvernement critique également le fait que l'école accepte l'inscription d'élèves anglophones sous certaines conditions seulement.

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