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Des pouvoirs réduits pour le DGE du Canada

Une boîte de scrutin d'Élections Canada

Élections Canada : réforme

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement de Stephen Harper a déposé mardi son projet de réforme électorale à la Chambre des communes, qui modifie notamment de façon substantielle les pouvoirs du Directeur général des élections du Canada (DGE).

Par ce projet de loi intitulé Loi sur l'intégrité des élections, le gouvernement conservateur entend s'assurer que ce soit bien les citoyens « qui [soient] en charge de la démocratie, en écartant les dons des plus fortunés et en mettant fin aux activités des fraudeurs », a indiqué le ministre Pierre Poilievre, responsable de la Réforme démocratique.

Pour y parvenir, le gouvernement conservateur veut mettre en oeuvre 38 recommandations formulées par le DGE, affirme le ministre Poilievre.

Résumé des mesures proposées

  • Mise en place d'un registre obligatoire, supervisé par la GRC, des appels faits au public en campagne électorale;
  • Des peines d'incarcération (5 ans de prison) et des amendes plus sévères (jusqu'à 50 000 $) dans les cas d'usurpation d'identité;
  • Le plafond annuel des contributions politiques, actuellement d'environ 1200 $, passe à 1500 $;
  • Des pouvoirs accrus pour le commissaire aux élections fédérales ainsi que ses enquêteurs;
  • Le commissaire aux élections fédérales passe sous la juridiction du directeur des poursuites pénales;
  • Un mandat fixe de sept ans pour le commissaire aux élections fédérales afin de lui assurer une totale indépendance;
  • Fixation à 10 ans du mandat du Directeur général des élections du Canada;
  • Ajout d'une douzaine d'infractions à la loi électorale pour contrer l'action de certains groupes d'intérêts et lobbys ainsi que les appels et les votes frauduleux;
  • Limitation de la possibilité pour un candidat à la direction d'un parti de contracter des prêts personnels.

Fait à noter, l'actuel commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, est maintenu en poste et toutes les enquêtes en cours, notamment celle sur les appels robotisés lors de la dernière campagne électorale en 2011, se poursuivent comme prévu, assure le gouvernement conservateur.

Le DGE perd son pouvoir d'enquête

Dans son projet de réforme, le gouvernement de Stephen Harper retire également plusieurs pouvoirs au Directeur général des élections du Canada, notamment la responsabilité du commissaire aux élections fédérales qui constituait la branche « enquête » du DGE. Désormais, le commissaire ne relèvera plus du DGE, mais du directeur des poursuites pénales.

Afin de s'assurer d'une totale indépendance, plaident les conservateurs, le mandat du commissaire serait établi à sept ans et ses bureaux seraient également distincts de ceux du DGE. « Pour la première fois, l'enquêteur ne pourra plus être congédié sans raison », a expliqué le ministre Poilievre.

Selon le projet de réforme, le DGE, pour sa part, verra à l'application et l'administration de tous les autres aspects de la future loi.

Advenant l'adoption du projet de loi tel quel, le mandat du DGE serait également fixé à 10 ans, comme celui du vérificateur général du Canada. Actuellement, le directeur général des élections, nommé par la Chambre, demeure en poste jusqu'à sa retraite ou sa démission.

Grâce à cette loi, il sera plus difficile d'enfreindre la loi électorale. Celle-ci comble les lacunes concernant l'influence indue de l'argent en politique, prévoit de nouvelles pénalités pour les imposteurs faisant des appels frauduleux et donne aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre.

Une citation de :Pierre Poilievre, ministre responsable de la Réforme démocratique

Une façon de punir le DGE, selon l'opposition

Le ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre PoilievreAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, déposera mardi un projet de réforme d'Élections Canada.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Dans les rangs de l'opposition, on accuse le gouvernement Harper de retirer ses pouvoirs d'enquête au DGE pour le punir des nombreuses enquêtes qu'il a menées sur les conservateurs au cours des dernières années. Des enquêtes, comme celle des appels robotisés par exemple, qui ont nui au Parti conservateur et mis le gouvernement Harper dans l'embarras.

« Pour déposer une poursuite contre quelqu'un, il faut déjà avoir l'autorisation du directeur des poursuites pénales. C'est vraiment évident que c'est plus une attaque contre Marc Mayrand [le DGE] et contre le bureau du DGE qu'une mesure nécessaire », a expliqué en conférence de presse Craig Scott, porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique.

Les libéraux se questionnent aussi. Le chef Justin Trudeau a demandé au gouvernement lors de la période de questions à Ottawa pourquoi il voulait réduire les pouvoirs du DGE. « Élections Canada souhaitait un changement en particulier : qu'il puisse demander à un juge d'ordonner qu'un témoin comparaisse lors d'enquêtes. À la place, ce projet de loi réduit les pouvoirs d'Élections Canada et attaque son indépendance », a-t-il dit.

L'ancien directeur général d'Élections Canada de 1990 à 2007, Jean-Pierre Kingsley, estime pour sa part qu'avec cette réforme, le gouvernement tente de régler un problème qu'il a lui-même causé.

« Cela n'aurait pas été nécessaire si, en 2006, on n'avait pas changé le système qui existait à l'époque. Le commissaire aux élections était responsable des enquêtes et des poursuites devant les tribunaux. En 2006, on a modifié la loi : c'est le Directeur des poursuites publiques qui finalement est le seul autorisé à poursuivre devant les tribunaux. [...] Ça a compliqué la chose énormément. Évidemment que ça n'a pas fonctionné. Et là on tente de régler le problème que l'on a causé », a-t-il expliqué.

Une réforme sensible

Avant même son dépôt, ce projet de loi semait la controverse. Le ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, assure qu'il a consulté le Directeur général des élections avant de rédiger le document. De son côté, le bureau du DGE affirme qu'il a bel et bien rencontré le ministre en août dernier, mais qu'il n'a pas été question de la réforme électorale.

Sur les bancs de l'opposition, on promet d'examiner scrupuleusement le projet de réforme pour éviter, dit-on, que les conservateurs ne profitent de l'occasion pour museler Élections Canada.

Le Parti conservateur est à couteaux tirés avec Élections Canada depuis 2006, lorsque l'agence a constaté que le parti de Stephen Harper avait largement dépassé le budget autorisé pour mener une campagne électorale.

Élections Canada fait par ailleurs toujours enquête sur des milliers d'appels automatisés frauduleux effectués pour le compte des conservateurs pendant la campagne de 2011.

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