Charte des valeurs : pas besoin de recourir à la clause dérogatoire, selon Drainville
Prenez note que cet article publié en 2014 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Le Québec n'a pas à recourir à la clause dérogatoire de la Constitution canadienne pour soustraire sa charte des valeurs à d'éventuelles contestations judiciaires, a réaffirmé jeudi le ministre responsable des Institutions démocratiques, Bernard Drainville.
Le projet de loi 60, qui encadre le projet de charte de la laïcité de l'État, repose, selon lui, sur des assises juridiques solides, et il n'y a donc pas lieu d'utiliser cet outil exceptionnel prévu dans la Constitution.
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En point de presse jeudi matin, en marge de la consultation publique menée sur le projet de loi 60, le ministre Drainville a indiqué qu'il fallait aborder la question en se rappelant que le projet à l'étude incluait des modifications à la charte québécoise des droits et libertés, ce qui serait normalement pris en compte lors d'éventuels jugements sur le sujet.
Plus tôt, le porte-parole de l'opposition officielle sur ces questions, le député libéral Marc Tanguay, avait réclamé du ministre de la Justice qu'il rende publics les avis juridiques commandés au sujet du projet de charte, particulièrement ceux portant sur la question controversée de l'interdiction prévue, pour les employés de l'État, de porter des signes religieux ostentatoires. La porte-parole de la Coalition avenir Québec (CAQ), Nathalie Roy, a formulé elle aussi la même demande.
Mais Québec n'a pas l'intention de rendre publics ces avis, conformément à la tradition voulant qu'ils demeurent confidentiels, quel que soit le gouvernement en place.
Le gouvernement soutient qu'il a reçu des avis de juristes éminents indiquant que le projet de loi 60 passerait le test de la charte canadienne des droits, si jamais il était contesté devant les tribunaux.
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