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Suicide assisté : la Cour suprême rouvrira le dossier

Le reportage de Marie-Laurence Héon
Radio-Canada

La Cour suprême du Canada accepte d'entendre de nouveau une cause concernant la légalité du suicide assisté.

En octobre dernier, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a maintenu l'interdiction d'aider une personne à se suicider au pays, à la suite d'une démarche entreprise par Gloria Taylor, une femme atteinte de sclérose latérale amyotrophique, qui s'était battue pour faire changer la loi canadienne.

L'Association des droits et libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA) a porté l'affaire devant le plus haut tribunal du pays. La BCCLA réclame le droit pour les personnes gravement malades de requérir l'assistance médicale nécessaire pour mettre un terme à leur vie.

« C'est un énorme soulagement », a déclaré l'avocate de la BCCLA, Me Grace Pastine. « Je suis si heureuse qu'il y aura finalement une occasion de défendre cette cause très importante devant la Cour suprême du Canada » a-t-elle expliqué, en précisant que certains des intervenants dans la cause sont gravement malades.

C'est une affaire qui touche de vraies personnes avec des maladies graves, et maintenant, elles ont l'occasion de plaider devant le plus haut tribunal canadien.

Me Grace Pastine, avocate, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

La demande de processus accéléré de la BCCLA a toutefois été refusée par la Cour, ce qui signifie que les arguments des malades et de l'Association devraient être entendus à l'automne.

Selon la requête de la BCCLA, les lois criminelles canadiennes, qui nient le droit des citoyens atteint de maladies incurables de requérir l'aide d'un tiers pour mettre un terme à leur souffrance, sont inconstitutionnelles.

La cause aura un impact partout au Canada, car si les dispositions du Code criminel sont invalidées, l'aide au suicide ne sera plus illégale au pays. L'affaire a une résonance particulière au Québec, qui s'est penché sur la question à l'aide d'une commission spéciale, qui a publié le rapport « Mourir dans la dignité ».

Le gouvernement du Québec accueille favorablement la décision de la Cour suprême. Mais la ministre Véronique Hivon, responsable du dossier Mourir dans la dignité, croit que l'éventuelle décision de la Cour suprême n'aura aucun impact sur la démarche législative québécoise. « On estime que ce sont deux processus tout à fait parallèles et séparés », explique-t-elle.

L'affaire Gloria Taylor

Gloria Taylor, âgée de 64 ans, avait obtenu en 2010 l'autorisation de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de faire appel à un médecin pour l'aider à mettre fin à ses jours. Par cette décision, la juge estimait également que le suicide assisté est un droit constitutionnel garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. C'était la première fois dans l'histoire juridique canadienne qu'un tribunal allait aussi loin en matière de constitutionnalité du suicide assisté.

Or, deux ans plus tard, le gouvernement fédéral a fait infirmer cette décision en Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

Deux des trois juges de la Cour d'appel avaient alors statué que les mentalités avaient évolué au cours des dernières années, mais pas au point de remettre en cause la décision de la Cour suprême du Canada rendue dans l'affaire Sue Rodrigues, en 1993. Le troisième juge s'était quant à lui prononcé en faveur de la légalisation du suicide assisté.

Société