La criminalisation de la prostitution est inconstitutionnelle
La violence envers les femmes est intrinsèque à la prostitution
Photo : iStock.com/Gremlin
Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
La Cour suprême du Canada invalide les dispositions du Code criminel qui encadrent la prostitution. Elle suspend cependant l'application de sa décision pour un an, afin de permettre à Ottawa de réviser le Code criminel s'il le juge nécessaire. Fort attendue, cette décision provoque des réactions tranchées.
Au Canada, la prostitution est légale, mais se trouver dans une maison de débauche ou en tenir une, vivre des produits de la prostitution ou communiquer avec quelqu'un en public en vue d'un acte de prostitution, tant pour le client que la prostituée, constituent des crimes.
Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays estime que ces trois mesures sont inconstitutionnelles, car elles vont à l'encontre de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ».
La Cour estime que les trois règles sont soit « totalement disproportionnées » par rapport au risque ou qu'elles ont une « portée excessive ».
Elle soutient que « les interdictions augmentent les risques auxquels s'exposent les prostituées lorsqu'elles se livrent à une activité qui est en soi légale ». On peut aussi lire dans le jugement que les lois actuelles « empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée de prendre des mesures pour assurer leur propre protection ».
Avec ce jugement, le tribunal ne veut pas déterminer s'il est souhaitable que la prostitution soit légale ou non, a souligné la juge en chef Beverley McLachlin. Il cible seulement les dispositions pour encadrer cette pratique, qui imposent des « conditions dangereuses à la pratique de la prostitution », selon la Cour.
En vertu du Code criminel, il est illégal :
- d'exploiter ou d'utiliser une maison de débauche, qui peut être le domicile d'une prostituée, un hôtel, mais, aussi, un espace de stationnement;
- de vivre des fruits de la prostitution, notamment de faire du proxénétisme;
- de faire de la sollicitation dans un lieu public ou à la vue du public.
Terri-Jean Bedford, ex-tenancière de bordel à Toronto, est l'une des femmes à l'origine de cette cause.
Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld
Cette importante décision de la Cour suprême origine d'une action en justice entreprise par un groupe d'ex-prostitués en Ontario. La colorée ex-tenancière de bordel à Toronto, Terri-Jean Bedford, a mené la charge aux côtés de Valerie Scott et Amy Lebovitch.
Au cours des dernières années, la Cour supérieure et la Cour d'appel de l'Ontario ont déclaré inconstitutionnels certains articles du Code criminel, qui prohibent la prostitution dans les maisons closes et la sollicitation dans la rue. Ces deux tribunaux avaient également déclaré inconstitutionnels les articles qui criminalisent le fait de vivre en partie ou entièrement des fruits de la prostitution.
Aujourd'hui, la Cour suprême confirme ces jugements. Au tour maintenant de la Chambre des communes de faire son travail en révisant les lois sur la prostitution.
Peut-on être prostituée et en sécurité? (Nouvelle fenêtre) Le blogue de Lili Boisvert
