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100 jours d'audiences pour déterminer l'avenir de l'éducation en français en C.-B.

Photo : ICI Radio-Canada

Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Une des plus importantes poursuites de l'histoire contre le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique a commencé le 3 décembre 2013 au palais de justice de Vancouver. Celle-ci doit établir les obligations du gouvernement provincial quant à l'éducation en français.

Le Conseil scolaire francophone (CSF), la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB) ainsi que les parents Annette Azar-Diehl, Stéphane Perron et Marie-Nicole Dubois poursuivent la province pour l'obliger à reconnaître ses devoirs constitutionnels, et à donner au CSF les moyens d'offrir le même niveau de services à ses élèves que celui offert aux élèves des écoles anglophones.

La poursuite a été déposée en juin 2010 et le début des audiences a été reporté à plusieurs reprises.

Le recours en justice du CSF et de la FPFCB est important, autant par l'ampleur des travaux à venir que par la portée des décisions qui seront prises.

L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux Canadiens le droit de faire éduquer leurs enfants dans la langue de la minorité, là où le nombre le justifie, dans des établissements d'enseignement financés par les fonds publics provinciaux.

La province et les représentants des parents s'entendent sur ce droit, mais pas sur l'ampleur des obligations gouvernementales qui en découlent.

La position du CSF et de la FPFCB

Le CSF et la FPFCB demandent essentiellement à la justice de définir les devoirs du gouvernement provincial pour l'éducation en français et la qualité du financement requis afin de répondre à ses obligations.

L'École La Vallée de PembertonAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

L'École de la vallée de Pemberton.

Photo : ICI Radio-Canada

Les demandeurs s'attaquent à tout le système de financement des écoles francophones en Colombie-Britannique, alléguant que le mode de financement actuel ne permet pas au CSF d'offrir le même niveau de services aux élèves des écoles francophones que celui offert aux élèves des écoles anglophones.

D'autre part, les plaignants réclament la construction d'une vingtaine d'écoles d'un seul coup, pour rattraper ce qu'ils qualifient de retard accumulé par rapport aux écoles anglophones, un investissement d'environ 300 millions de dollars.

« La Fédération des parents et le CSF proposent la création d'une fiducie, c'est-à-dire que la province mette de côté une somme d'argent assez importante au profit de la communauté francophone, dont les intérêts, les profits aideraient à construire des écoles », a expliqué l'avocat du CSF, Mark Power.

Cette fiducie est un modèle inspiré de ce qu'ont obtenu certaines Premières Nations, après de très longs bras de fer devant les tribunaux.

La position de la province

Pour sa part, Victoria affirme qu'elle finance le CSF au même titre que les conseils scolaires anglophones et qu'elle répond donc à ses obligations.

Affiche de la firme d'avocats McCarthy Tetrault.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

La province a embauché la firme d'avocats vancouvéroise McCarthy Tetrault.

Photo : ICI Radio-Canada

Le ministère de l'Éducation soutient que le CSF n'est pas le seul conseil scolaire à affirmer qu'il est sous-financé.

Il ajoute que son budget est limité et que les conseils scolaires doivent tous faire des choix stratégiques difficiles pour que celui-ci soit équilibré.

La province souligne également que le mode de financement des conseils scolaires comprend des suppléments qui prennent en compte ceux dont les élèves sont éparpillés sur une importante zone géographique, comme c'est souvent le cas pour les écoles francophones.

D'autre part, Victoria mentionne qu'en reconnaissance de son mandat unique et provincial, le CSF reçoit une prime pour l'éducation en français de 15 %.

Un procès long et coûteux

Des boîtes de documents au cabinet d'avocats Heenan Blaikie, embauché par le CSF et la FPFCB.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Des boîtes de documents au cabinet d'avocats Heenan Blaikie embauché par le CSF et la FPFCB.

Photo : ICI Radio-Canada

En tout, 100 jours d'audiences sont prévus et le procès durera donc au moins six mois. Des centaines de milliers de pages de documents seront soumises à la juge Loryl D. Russell, qui entendra aussi des douzaines de témoins.

Le CSF et la FPFCB ont déjà déboursé plus de 5 millions de dollars dans le cadre de cette poursuite.

La somme dépensée à ce jour par Victoria est inconnue, mais son équipe d'avocats est plus importante que celle du CSF. Ainsi, la province a vraisemblablement dépensé une somme égale ou supérieure.

C'est sans compter les sommes qui seront payées au cours des prochains mois dans le cadre du procès.

De nombreux retards

La cause du CSF et de la FPFCB a été déposée en 2010 devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, quelques semaines après le dépôt d'une poursuite semblable par un groupe de parents de l'École Rose-des-Vents.

Alors que la cause des parents de l'École Rose-des-Vents a déjà été entendue par la cour de première instance ainsi que par la Cour d'appel, et que les plaignants attendent de savoir si elle sera entendue par la Cour suprême du Canada, celle du CSF et de la FPFCB n'en est qu'à ses premiers jours de procès, car il y a eu de nombreux retards.

Jumelage des causes

En octobre 2010, la province a demandé que la cause des parents de Rose-des-Vents soit jumelée à celle du CSF et de la FPFCB. Cette demande a été rejetée par le juge Peter Willcock en janvier 2011.

Un dossier pour la justice ou la législature

Victoria affirme alors que ce n'est pas la justice qui devrait trancher dans cette affaire, mais plutôt les politiciens.

Dans sa décision de septembre 2011, le juge Peter Willcock soutient que si la Cour déterminait que le mode de financement actuel violait l'article de la Charte canadienne des droits et libertés, le tribunal aurait le droit d'obliger le gouvernement à financer autrement les écoles. Il déclare donc la poursuite recevable.

La traduction des documents

Le gouvernement provincial demande par ailleurs à la Cour d'obliger le CSF à faire traduire les documents qu'elle présentera en français, en s'appuyant sur une loi datant de 1731 qui stipule que les procédures judiciaires en Colombie-Britannique doivent avoir lieu en anglais.

Victoria obtient gain de cause en cour de première instance, puis en Cour d'appel en juin 2012, et enfin en Cour suprême du Canada en juillet 2013.

L'École Rose-des-Vents de VancouverAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

L'École Rose-des-Vents de Vancouver.

Photo : ICI Radio-Canada

Attendre la décision concernant Rose-des-Vents

Au cours de l'été 2013, Victoria demande que les audiences soient retardées, en attente de la décision de la Cour suprême du Canada à savoir si elle entendra ou non l'appel des parents de Rose-des-Vents.

En juin, le juge Peter Willcock refuse cette requête, et le début du procès est annoncé pour le 7 octobre 2013.

En juin 2013, le juge Peter Willcock de la Cour suprême provinciale, qui a entendu la cause des parents de l'École Rose-des-Vents et jusqu'alors celle du CSF et de la FPFCB, est nommé en Cour d'appel. La cause du CSF et de la FPFCB est transférée à la juge Loryl D. Russell.

Des documents arrivés à la dernière minute

En septembre, le CSF et la FPFCB demandent que le début des audiences soit retardé, car ils viennent à peine de recevoir les documents du gouvernement provincial en préparation pour le procès.

Le début du procès est alors remis au 4 novembre.

En octobre, les deux parties s'entendent pour remettre la cause au 2 décembre, afin de se donner le temps de revoir tous les documents qu'ils se sont échangés.

Nouvelle demande de fusionnement

Le 26 novembre, cinq jours avant le début prévu du procès, la province renouvelle sa demande en Cour suprême provinciale pour le fusionnement de la cause des parents de l'École Rose-des-Vents avec celle du CSF et de la FPFCB.

La province estime que les raisons mises de l'avant en 2011 par le juge Willcock pour refuser le fusionnement des causes ne sont plus valides.

Victoria soutient que le juge voulait principalement éviter qu'une poursuite soit retardée en attendant que l'autre soit prête à être entendue. Cependant, puisque la Cour d'appel provinciale a renvoyé la cause des parents de l'École Rose-des-Vents en cour de première instance, une cause n'aura plus à en entendre une autre, argumente-t-elle.

Pour leur part, les parents de l'École Rose-des-Vents affirment qu'ils ont demandé à la Cour suprême du Canada d'entendre leur appel et qu'il faudrait attendre sa décision avant de trancher sur la question du fusionnement des causes.

Faux départ

Le 2 décembre, le jour où doit débuter le procès, la province demande une nouvelle fois à la Cour de reporter la cause, cette fois jusqu'au 17 mars 2014. Les avocats du gouvernement de la Colombie-Britannique soutiennent qu'ils ont reçu des documents des plaignants jusqu'à la dernière minute et ne sont pas prêts.

La juge Loryl D. Russell refuse la requête de la province et somme les deux parties de s'entendre pour permettre à la cause d'aller de l'avant en suivant le calendrier prévu.

Les travaux commencent pour de bon le lendemain, mais la question du fusionnement n'est pas réglée. La juge doit entendre la présentation des partis sur la question le vendredi.

Le jeudi, au troisième jour du procès, les parties s'entendent pour ne pas fusionner les causes, et ce, sans que la juge Russell n'ait à trancher.

Les audiences sont donc lancées pour de bon.

La poursuite des parents de l'École Rose-des-Vents

Les parents de l'École Rose-des-Vents font valoir que l'immobilier et les moyens de transport alloués à leur établissement sont insuffisants pour offrir une éducation équivalente à celle des écoles anglophones du même secteur, et ils jugent la situation inconstitutionnelle. Ils estiment aussi que cette situation incite les parents à inscrire leurs enfants dans des écoles anglophones, ce qui contribue à l'assimilation des francophones de l'ouest de Vancouver.

Ils ont remporté leur cause en Cour suprême provinciale, mais la province a porté la décision en appel. La Cour d'appel provinciale a déclaré que certains éléments présentés par la province auraient dû être examinés par le juge de la cour de première instance et y a renvoyé la cause. Les parents ont demandé à la Cour suprême du Canada d'entendre leur appel de la décision de la Cour d'appel provinciale. La Cour suprême du Canada n'a pas encore décidé si elle entendra l'appel ou non.

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