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Aide médicale à mourir : un vote favorable sur le principe, mais divisé

La ministre responsable du projet de loi «Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, après un vote sur le principe, le 29 octobre 2013.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Radio-Canada

Le projet de loi qui vise à encadrer les soins de fin de vie a franchi une nouvelle étape en vue de son adoption. Après plusieurs semaines de commission parlementaire, les députés de l'Assemblée nationale ont voté en faveur du principe du projet de loi. Il n'y a toutefois pas consensus.  

Alors que tous les députés du Parti québécois se sont prononcés pour le principe du projet de loi, le vote était très divisé chez les libéraux. Au total, 25 des 48 députés du Parti libéral ont voté contre le projet de loi « Mourir dans la dignité », en plus d'une caquiste. 

« Il faut lever un gros drapeau jaune, parce que je trouve que ce n'est pas suffisamment encadré », explique la libérale Christine St-Pierre. « On ne parle pas des vraies choses. Il faut parler d'euthanasie, il faut faire le débat sur cette question-là ».

Le chef libéral, Philippe Couillard, trouve normal qu'il y ait un malaise chez ses députés. « Le malaise il existe dans toute la société. On doit s'attendre à ce que les désaccords dans la société se reflètent dans la députation. »

Malgré la division chez les libéraux, la ministre responsable du dossier, Véronique Hivon, se dit confiante pour la suite des choses. « Je ne m'attendais pas à ce que tous les citoyens du Québec et tous les groupes que nous allions entendre soient unanimes, mais ce qui est très clair, c'est qu'il y a un très très fort consensus. »

La ministre tentera d'obtenir un plus grand consensus grâce à l'étude du projet de loi, article par article, en commission parlementaire, qui doit commencer dans les prochaines semaines. 

Le projet de loi 52, présenté en juin par la ministre Véronique Hivon, prescrit notamment les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir, ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse l'administrer.

La communauté médicale divisée

L'adoption du principe du projet de loi 52 survient après de nombreuses semaines de consultations publiques. La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), le Collège des médecins, le Barreau du Québec et la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, ont tous donné leur appui au projet de loi. Le Collège des médecins juge même que l'aide médicale à mourir devrait être accordée aux patients inaptes à le demander, une position qui n'est toutefois pas partagée par la FMOQ.

La communauté médicale est malgré tout divisée sur cet enjeu. La Coalition des médecins pour la justice sociale a exprimé son opposition au projet de loi péquiste. La Coalition accuse notamment le gouvernement de favoriser l'euthanasie plutôt que les soins palliatifs, et promet de contester l'éventuelle loi devant les tribunaux.

Les critères d'admissibilité de l'aide médicale à mourir

La personne doit être :

  • majeure;
  • apte à consentir aux soins;
  • assurée au sens de la loi sur l'assurance-maladie (résidents du Québec);
  • atteinte d'une maladie grave incurable;
  • être dans un état de déclin avancé et irréversible;
  • éprouver d'importantes souffrances physiques ou psychiques en raison de son état.

Le jour même de ce vote à l'Assemblée nationale, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a demandé à la Cour suprême du Canada la permission d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel provinciale de maintenir la loi interdisant le suicide assisté.

Société