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Survie artificielle : une commission ontarienne tranchera

Hassan Rasouli à l'hôpital en compagnie de proches

Photo : CBC

Radio-Canada
Mis à jour le 

Qui a le dernier mot lorsque vient le temps de décider s'il faut débrancher un patient du respirateur qui le maintient en vie? Le plus haut tribunal au pays a statué, vendredi, dans le cas d'un Torontois qui est plongé dans un coma depuis près de trois ans, qu'il revenait à un groupe d'experts de trancher.

Dans une décision partagée (5 contre 2), les juges de la Cour suprême ont référé le litige à la Commission ontarienne du consentement et de la capacité, rejetant l'appel des médecins d'Hassan Rasouli qui voulaient le débrancher immédiatement. 

La cause pourrait servir de précédent au pays dans les litiges sur l'acharnement thérapeutique et le droit à la vie.

La famille d'Hassan Rasouli s'oppose à l'opinion de ses médecins qui soutiennent que l'état végétatif dans lequel l'homme de 61 ans se trouve est permanent et sans espoir. Ce dernier est maintenu en vie artificiellement à l'Hôpital Sunnybrook de Toronto depuis qu'il a contracté une infection postopératoire en octobre 2010.

Je suis heureuse pour Hassan et pour tous les êtres humains, parce que l'esprit de Dieu est en chacun de nous.

Parichehr Salasel, femme d'Hassan Rasouli

Les proches de M. Rasouli affirmaient que leurs croyances religieuses musulmanes les empêchaient de mettre fin à sa vie. Ils avançaient également qu'il était « conscient », sans pouvoir répondre. « Je sais qu'il m'écoute, je sens qu'il réagit », a raconté Mme Salasel, qui a affirmé qu'il lui serrait parfois la main. Sa fille et elle le visitent chaque jour, convaincues que son état s'améliore. 

La Cour suprême du Canada à OttawaAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

La Cour suprême du Canada à Ottawa

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

« Les souhaits médicaux d'une famille, basés sur la religion ou toute autre valeur, ne doivent pas dicter le niveau de soins requis », a plaidé l'avocat de l'un des médecins d'Hassan Rasouli, Harry C. G. Underwood, devant la Cour suprême l'an dernier.

La juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, a commenté dans le jugement rendu vendredi qu'il s'agissait d'un « contentieux tragique qui devient néanmoins de plus en plus fréquent ».

Permettre aux médecins de déterminer unilatéralement si le consentement est nécessaire dans un cas donné va à l'encontre de l'autonomie du patient et de l'objet de la Loi visant à prévoir des règles en matière de consentement qui s'appliquent de façon uniforme dans tous les milieux.

Décision de la Cour suprême

Le litige portait sur l'interprétation de la Loi ontarienne de 1996 sur le consentement aux soins de santé. Une loi similaire existe dans plusieurs autres provinces.

C'était la première fois qu'un patient dans ce genre de situation vivait assez longtemps pour que la cause se rende jusqu'en Cour suprême.

Le cas s'était retrouvé devant le plus haut tribunal au pays, après que les docteurs de M. Rasouli eurent contesté le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario. Ce tribunal avait statué en juin 2011 que l'équipe médicale devait obtenir le feu vert de la Commission ontarienne du consentement et de la capacité avant de pouvoir retirer le respirateur. La Commission est constituée d'experts médicaux.

Débat éthique

Avant que le verdict ne tombe, le spécialiste de l'éthique médicale de l'Université du Manitoba, Arthur Schafer, avait affirmé que les juges devraient trancher en faveur des médecins. Sans quoi, chaque famille pourrait revendiquer des soins même lorsqu'ils sont contre-indiqués. 

« Cette question du droit à la vie en est une soulevée par les familles pratiquantes », avait souligné, pour sa part, le professeur de droit médical Amir Attaran de l'Université d'Ottawa. Il a ajouté que ces familles croyaient que leur liberté de religion se traduisait en un droit public à des soins médicaux.

Paul Brunet du Conseil pour la protection des malades maintenait, en revanche, que c'était aux patients ou à leur substitut de décider du moment de mourir et non pas aux médecins.

La question du niveau de soins à fournir à des patients comme Hassan Rasouli dans un contexte budgétaire serré interpelle également les gouvernements. Il en coûte de 500 $ à 1500 $ par jour pour maintenir Hassan Rasouli en vie.

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