La loi sur les services essentiels de la Sask. en Cour suprême
Une centaine de manifestants protestent contre la décision de la Cour d'appel qui appuie la Loi sur les services essentiels.
Photo : William Burr
Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Les travailleurs du secteur public de la Saskatchewan pourront défendre leur droit de grève devant la Cour suprême du Canada, a annoncé celle-ci jeudi matin.
La Fédération du travail de la Saskatchewan (SFL) affirme que la Loi sur les services essentiels, adoptée en 2008, viole le droit au débrayage de certains employés provinciaux. En cas de conflit, cette loi permet au gouvernement de décider combien d'employés peuvent être considérés comme des travailleurs essentiels, sans avoir à consulter les syndicats. Le gouvernement de Brad Wall soutient que cette loi permet de protéger la sécurité publique en cas de grève.
La SFL avait contesté avec succès la loi en 2012 devant la Cour du Banc de la Reine, qui l'avait déclarée inconstitutionnelle et invalidée. Cependant, en avril dernier, la Cour d'appel avait jugé que la loi ne restreignait pas le droit de grève des travailleurs de façon déraisonnable.
La Fédération conteste aussi la Loi sur les syndicats. Cette loi impose la tenue d'un vote secret pour syndiquer un milieu de travail, ce qui met fin à la pratique de l'accréditation syndicale automatique quand la majorité des employés signent des cartes d'adhésion. La Loi élève également le seuil minimum d'employés à 45 % pour déclencher un vote, au lieu de 25 %. La Cour d'appel, comme la Cour du Banc de la Reine avant elle, a confirmé la légalité de cette loi.
