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La loi interdisant le suicide assisté est maintenue

La directrice du contentieux à l'Association des libertés civiles de la C.-B., Grace Pastine explique que la cause sera présentée à la Cour suprême du Canada.

La directrice du contentieux à l'Association des libertés civiles de la C.-B., Grace Pastine explique que la cause sera présentée à la Cour suprême du Canada.

Photo : Radio-Canada

Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique, dans une décision partagée, maintient la loi contre le suicide assisté.

Le gouvernement fédéral remporte donc son appel, mais l'Association provinciale des libertés civiles portera la cause devant la Cour suprême du Canada.

Les deux juges majoritaires soutiennent que la juge de la Cour de première instance a fait erreur en soutenant que l'article 241 du Code criminel qui interdit le suicide assisté violait de la Charte des droits et libertés du Canada.

Les juges Newbury et Saunders ont déclaré que la juge Smith était liée par le précédent établi dans la décision Rodriguez.

Actuellement au Canada, la cause de Sue Rodriguez fait jurisprudence. Cette femme atteinte de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), appelée aussi maladie de Lou Gehrig, demandait qu'on autorise légalement quelqu'un à l'aider à mourir. En 1993, dans un jugement partagé (5 membres contre 4), la Cour suprême du Canada avait conclu que, dans l'état actuel du droit, on ne pouvait pas faire exception à la loi interdisant l'aide médicale au suicide.

Les juges Newbury et Saunders ont toutefois noté que si la Cour suprême du Canada décide de revoir le précédent établi par la décision Rodriguez, celle-ci devrait prendre en considération la possibilité d'une exemption constitutionnelle.

Une telle exemption pourrait permettre d'éviter qu'une loi, « par ailleurs bonne, puisse parfois avoir des impacts extraordinaires et possiblement cruels ».

Les juges majoritaires notent que l'obligation de demander une telle exemption à la cour offrirait une perspective et une protection provenant de l'extérieur du système de santé qui est souvent surchargé.

L'appel

Le gouvernement fédéral avait porté l'affaire devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique l'an dernier, après que la Cour suprême de la province eut invalidé la loi canadienne interdisant le suicide assisté.

La juge Lynne Smith avait toutefois suspendu son jugement pendant un an, le temps pour la Chambre des communes de rédiger une nouvelle loi tenant compte de sa décision. Elle avait également accordé une exemption à une des plaignantes, Gloria Taylor, afin de permettre à cette malade de 63 ans d'avoir recours à un suicide assisté, si elle le souhaitait.

Cependant, quelques mois plus tard, Gloria Taylor est morte à la suite de complications liées à une infection.

Une décision attendue

Sa mère, Anne Fomenoff, espère que la Cour d'appel va confirmer le jugement de l'instance inférieure. « Vous auriez dû voir la douleur et son combat, le combat quotidien. C'était intense. Le jugement doit être rendu pour les personnes qui veulent et ont besoin de faire ce choix », a-t-elle dit.

La médecin Margaret Cottle, de la Coalition de prévention à l'euthanasie (Euthanasia Prevention Colation), est d'avis contraire. « Il y a tellement de personnes vulnérables qui pourraient rapidement trouver que la capacité de demander la mort devient le devoir de mourir », a-t-elle lancé.

Le directeur général de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA), Josh Paterson, qui a appuyé Gloria Taylor dans sa lutte, prévoit déjà que l'affaire se rendra devant la Cour suprême du Canada.

« C'est presque certain que, peu importe la décision que nous recevrons, soit le gouvernement fédéral, soit nous autres, allons en appeler jusqu'à la Cour suprême du Canada. »

— Une citation de  Josh Paterson, directeur général de la BCCLA

Une cause qui connaît un regain d'intérêt

La question du suicide assisté connaît un regain d'intérêt au pays, alors que le Québec étudie un projet de loi visant à encadrer l'aide médicale à mourir.

De plus, la mort d'un éminent médecin ontarien a remis la question en avant récemment. Donald Low, 68 ans, atteint d'une tumeur au cerveau, avait lancé un appel émouvant pour l'euthanasie, dans une vidéo tournée avant sa mort.

En outre, une femme de Winnipeg atteinte d'une rare maladie dégénérative avait attiré l'attention en partant vers la Suisse pour mettre fin à ses jours dans un centre médical de ce pays. En entrevue avant son départ, elle disait espérer que son geste ferait changer la loi au Canada.

Toutefois, les ministres de la Santé de partout au pays semblent hésitants à prendre des mesures concrètes dans le dossier.

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